de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Xiaowei YX épouse Y, qui est de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme Z..., épouse Y, - les conclusions de M.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

X, entré en France le 17 juillet 2002, fait valoir que ses parents possèdent la nationalité française, que son épouse réside sur le territoire français et qu'elle est enceinte d'un enfant dont la naissance

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

X fait valoir qu'il réside sur le territoire national avec son épouse et leurs trois enfants depuis novembre 2000, que ses enfants sont régulièrement scolarisés en France, que les parents ainsi que les

X..., ressortissant de la République algérienne, qui voulait s'établir avec son épouse auprès de ses cinq enfants de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé

Toutefois, par bordereau reçu le 13 juillet 2016, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre de l'intérieur que M.

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, rendu applicable aux retraits de nationalité française en application de son article

A, le ministre des affaires étrangères et européennes a fait connaître qu'il avait donné instruction au consul général de France à Annaba (Algérie) de délivrer à M.

A, ressortissant turc et son épouse de nationalité française ; que le requérant, divorcé de son épouse de nationalité turque le 15 janvier 2009 en Turquie, et Mme A n'apportent pas d'éléments sur leur

Fatma Y épouse Y..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 2008, présentée par Mme A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat

constitue une menace pour l'ordre public la carte de résident est délivrée de plein droit ...1°) à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que

en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse LUCERO, de nationalité

X..., de nationalité algérienne, le visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que son épouse ne souhaitait pas sa venue en France en qualité

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger