au taux normal et que la fraction non imputée ne pouvait être déduite du montant de l'impôt sur les sociétés calculé au taux réduit auquel la société requérante a été assujettie au titre des exercices

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé

d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable... est, pour le calcul

à l'encontre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU en vue d'assurer l'exécution de cet arrêt ; que, par un nouvel arrêt du 28 février 2002, la cour, après avoir calculé

en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (...) 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ".

verser à Mme Marysette A la somme de 7 390 euros, correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité déjà versée de changement de résidence entre la Réunion et la Polynésie française et celui calculé

dans les conditions fixées par voie réglementaire ; qu'aux termes de l'article R. 232-5 du même code, l'appréciation des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, en vue du calcul

A tendant à ce que son indemnité de frais de changement de résidence soit calculée sur la base du trajet entre Mayotte et la métropole et condamné l'Etat à payer la somme due ; 2°) réglant l'affaire au

Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du vice-recteur de l'académie de Mayotte rejetant la demande Mme Josette A tendant à ce que son indemnité de frais de changement de résidence soit calculée

A...pour le calcul de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2005 et 2006 ; qu'après rejet de sa demande par le tribunal administratif de Rouen, la cour administrative d'appel de Douai a accordé

de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 à concurrence du montant correspondant au plafonnement de cette taxe résultant de la déduction de la base de calcul

le président de ce tribunal a annulé ce titre de pension, enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la relance de prendre un arrêté de pension prenant en compte un coefficient de décote calculé

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celleci est calculé

aux a) b) c) des articles 21 et 22 ci-dessus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a servi à l'aérodrome de Bastia du ler septembre 1980 au 8 avril 1990 ; que pour faire le calcul

X... a servi à l'aérodrome de Bastia du 8 juin 1982 au 8 avril 1990 ; que pour faire le calcul de son ancienneté au regard des dispositions précitées des articles 21 et 23 du décret du 8 novembre 1990,

Le bénéfice de l'abattement est en revanche maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles" ; que ce dernier alinéa, applicable à l'année d'imposition

A soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de qualification juridique des faits faute de répondre suffisamment au moyen pris de la méconnaissance par la ville de Paris et

auxquelles la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne a été assujettie au titre des années 1981 et 1983, en tant qu'exploitant de l'aérodrome d'Entrammes, serait fixée en excluant du calcul

UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG ayant opté pour le statut de droit local par une délibération du 19 novembre 1935 de la commission administrative de cet établissement : « Le montant de la pension est calculé

UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG ayant opté pour le statut de droit local par une délibération du 19 novembre 1935 de la commission administrative de cet établissement : « Le montant de la pension est calculé