national ; - la décision implicite par laquelle le directeur général de l'AFSSAPS a rejeté sa demande tendant à la suspension immédiate de l'interdiction de fabrication et d'exploitation, en vue de l'exportation

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1997 par lequel le maire de Paris a fait opposition à l'exécution des travaux d'édification d'une cheminée d'extraction d'air dans le restaurant exploité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 août 1991 et 20 décembre 1991, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

Joseph X..., l'arrêté du 5 janvier 1987 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé l'autorisation d'exploiter 15 hectares 20 ares de terres précédemment mises en valeur par M.

droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1974, 1975, 1976 et 1977, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre

Didier Z..., d'une part annulé l'arrêté du 23 décembre 1988 du préfet de la Seine-Maritime autorisant Mme Véronique X... à exploiter 69 hectares 28 ares de terres à Harcanville, d'autre part condamné l'Etat

Il en est de même pour l'extension de l'exploitation à des terrains non visés dans l'autorisation initiale ...

ait obtenu l'accord des consorts D...ou l'autorisation de la justice ; qu'il y a, par suite, seulement lieu d'enjoindre à la commune de Nantes de cesser toute exploitation de ces supports, sauf à obtenir

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HJC a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de

préalable d'exploiter et du risque de disparition de l'exploitation : Considérant que, lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient

d'autorisation de cette exploitation ayant été annulé par l'arrêt de la cour administrative d'appel attaqué, la société Carrière de Vertaizon justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt

entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « LE MOULIN DU PLESSIS », dont le siège est

DE LA RADIO FINANCE (SERF), qui sollicitait l'octroi d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Chantilly, au motif que la situation

, SAUF AU PROFIT DU CONJOINT OU D'UN DESCENDANT OU D'UN HERITIER, LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE A CE MINIMUM, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2002 et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation.

A, sa veuve, Mme B, a demandé au préfet de la région Hauts-de-France l'autorisation d'exploiter ces terres. M.

en commun (GAEC) de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres situées sur les communes de Broons, Lanrelas, Plumaugat et Sévignac (Côte d'Armor).