derniers et des raisons en justifiant leur principe et leur montant ; qu'elles étaient, par suite, suffisamment motivées et n'étaient entachées d'aucune contradiction de motifs ; Sur la remise en cause du forfait

en vigueur, dispose que : "les plus-values provenant de la vente (...) des éléments de l'actif immobilisé des entreprises industrielles et commerciales ou artisanales, imposée d'après le régime du forfait

de vingt-quatre heures ; qu'il prévoit, à cet égard, que les usagers pourront opter pour une redevance mensuelle ou semestrielle ; que, dans ce cas, les intéressés seront munis d'un "certificat de forfait

Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus le régime de forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F et

y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Caen ; Considérant que les impositions contestées ont été établies aprèsdénonciation des forfaits

applicable à la présente espèce : "Les plus values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait

résulte de l'imposition de la plusvalue réalisée par lui au cours de l'exercice clos le 30 juin 1986, calculée abstraction faite du montant des amortissements correspondant à la période couverte par le forfait

vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, l'administration fiscale a remis en cause le déficit déclaré pour l'année 1993, au motif qu'elle relevait de plein droit du régime du forfait

applicable en l'espèce : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait

.)/ La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits » ; qu'aux termes de l'article R. 162-31-3 de ce code : « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de

administratives d'appel ; Sur les conclusions relatives au bénéfice forfaitaire établi au titre des années 1980 à 1983 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les modifications du calcul des forfaits

lors que son adoption n'a pas été précédée de la consultation du conseil commun de la fonction publique, alors que le Président de la République n'était pas dispensé de l'accomplissement de cette formalité

L. 221-2 DU CODE RURAL ET ARRÊTÉS DU 4 DÉCEMBRE 1990 ET DU 30 MARS 2001) - CAS DE LA POLICE SANITAIRE DE L'ESB - FORFAIT RÉPUTÉ COUVRIR LES FRAIS DE TOUTE NATURE LIÉS AU RENOUVELLEMENT DU CHEPTEL, SANS

qu'il résulte de l'instruction que la gêne qui résulte pour l'accès à la "station service" exploitée par les époux X... de la présence, pendant le marché du lundi matin, des camions et des étals des forains

-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence territoriale - Forain

Considérant qu'il résulte du dossier que ces décisions ont été prises pour des motifs tenant à la personne du requérant ; qu'elles ne pouvaient donc être légalement prononcées qu'après observation des formalités

en leur permettant de bénéficier d'un titre spécial de séjour dès leur inscription sur les listes consulaires ; que le bénéfice de ce régime dérogatoire est, toutefois, subordonné au respect des formalités

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête contestant un avis à tiers détenteurs émis pour le recouvrement des forfaits post-stationnement et un avis de saisie administrative

intervenue depuis moins de dix ans ni que sa division ait entraîné la création de plus de deux parcelles ; Considérant qu'il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer des formalités

ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL [LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973] - CHAMP D'APPLICATION - CREATION ET TRANSFORMATION -Magasins distincts ne formant