Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1954/2003 du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche

Martinique, de La Réunion et de la Guyane française a érigé ces colonies en départements, leur transférant la propriété de l'ancien domaine colonial, public et privé, sous réserve des modifications apportées

QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LADITE SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES AYANT SERVI DE BASES AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES POUR CES DEUX ANNEES ; QU'EN REVANCHE, IL APPARTIENT

n° 3 et a, en second lieu, enjoint au maire de Grenoble de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité de la convention du 8 avril 1986, de ses avenants n° 2 et n° 3 et du contrat d'apport

. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 387, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce : La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 54 de la loi organique du 27 février 2004 : " En vue de favoriser leur développement, la Polynésie française peut apporter son concours financier

première instance est entachée d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'a pas été répondu à son moyen pris de ce que les requérants, qui n'ont jamais été personnellement demandeurs d'asile, ne lui ont apporté

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

QUE PAR CONVENTIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967 PASSEES ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, LA VILLE S'EST ENGAGEE A CREER UN CENTRE MEDICO-SOCIAL A LA GESTION

dans l'intérêt général à la compagnie nationale Air France doivent faire l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des précisions apportées

X... est due par celui-ci en exécution d'un contrat verbal qui aurait été passé entre elle-même et tous les ostréïculteurs intéressés, elle n'apporte, en tout état de cause, aucune justification permettant

modification est compatible avec la règlementation d'urbanisme applicable en secteur où se trouve situé le terrain" ; Considérant que le pouvoir donné le 22 janvier 1985 par les époux X... à la société de gestion

BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT

L'ARTICLE 35-I DU CODE PRECITE, SAUF POUR L'INTERESSE A ETABLIR QUE LES MAISONS AINSI REVENDUES AVAIENT ETE ACQUISES POUR SATISFAIRE DES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET QUE L'OPERATION RELEVAIT DE LA GESTION

l'abandon d'intérêts consenti par la société "MINERVE" ne peut être regardé comme une libéralité accordée aux associés minoritaires de la société "Pallas" ; que, dans ces conditions, l'administration n'apporte

matériels informatiques, ce qui a entraîné le renouvellement de l'ensemble de son personnel et l'acquisition massive de matériels nouveaux ; que, d'autre part, cette reconversion, qui a nécessité l'apport

assignée au titre de l'année 1973 ; qu'à concurrence de cette somme, la requête est devenue sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant, d'une part, que les rehaussements apportés

égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Dyant" a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports