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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

des conclusions dirigées contre le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment : Considérant que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631119

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

X... a été assujetti ; Considérant, s'agissant des années 1975 et 1976 pour lesquelles il avait opté pour le régime de la déclaration contrôlée, qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115577

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449683.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige résultant de la loi du 21 juillet 2009 précitée : " La mission de service public de permanence des

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861479

Admin. suprême

15 janvier 2016

15 janvier 2016

de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869177

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

envisagée par l'EARL Au gré du vent , l'autorité administrative n'avait pas fixé pour le département de l'Aube l' unité de référence définie à l'article L. 312-5 du code rural dans sa rédaction résultant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678382

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000250 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678384

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000325 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678389

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000334 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678395

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000322 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678405

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000321 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678410

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000259 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678411

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000320 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678412

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000324 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678413

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000319 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678414

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000255 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678379

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000229 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664757

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822132

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

des interventions en journée, d'une part, et en heures de nuit et jours fériés, d'autre part, par le nombre estimé d'interventions sur la durée d'exécution du marché et à additionner le résultat obtenu

Source officielle

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