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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
des conclusions dirigées contre le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment : Considérant que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631119
25 mars 1991
X... a été assujetti ; Considérant, s'agissant des années 1975 et 1976 pour lesquelles il avait opté pour le régime de la déclaration contrôlée, qu'il résulte de l'instruction que M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115577
3 juillet 2020
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449683.20211118
18 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige résultant de la loi du 21 juillet 2009 précitée : " La mission de service public de permanence des
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861479
15 janvier 2016
de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869177
26 juin 2009
envisagée par l'EARL Au gré du vent , l'autorité administrative n'avait pas fixé pour le département de l'Aube l' unité de référence définie à l'article L. 312-5 du code rural dans sa rédaction résultant
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678382
11 avril 2012
le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000250 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000025678384
le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000325 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000025678389
le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000334 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000025678395
le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000322 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000025678405
le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000321 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000025678410
le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000259 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000025678411
le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000320 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000025678412
le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000324 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000025678413
le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000319 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000025678414
le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000255 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé
CETAT:CETATEXT000025678379
le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000229 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007664757
15 mai 1981
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822132
2 août 2011
des interventions en journée, d'une part, et en heures de nuit et jours fériés, d'autre part, par le nombre estimé d'interventions sur la durée d'exécution du marché et à additionner le résultat obtenu
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