de 250 000 F, d'autre part, condamné l'Etat à garantir le DISTRICT DE SAINT-QUENTIN de la moitié de cette indemnité, enfin, rejeté les conclusions en garantie formées par l'Etat contre l'entreprise Bionne

conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 25 septembre 1992 relatives au paiement d'heures supplémentaires aux agents non logés

institué l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant, que ces indemnités sont, toutes deux, des indemnités liées à l'exercice des fonctions.

du 11 mai 2015, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire a rejeté le recours gracieux formé par lui-même et son épouse tendant au versement de l'aide personnalisée au logement

d'Etat : 1- annule un jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Thou (Loiret) à lui verser une indemnité

en réparation du préjudice subi du fait d'excès de pouvoir imputables à la commune ; 2°) condamne la commune à lui verser les indemnités qu'elle lui doit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

2 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de porter l'indemnité

passé avec l'Office public interdépartemental d'HLM de Bagneux-Poligny-Nemours un marché pour la réalisation de l'opération dite "Solfège" à Nemours, opération consistant en la construction de 227 logements

X... tendant à l'indemnisation du préjudice financier subi du fait de la construction et de la démolition de son garage.

A en première instance et en appel, tendant à l'indemnisation de son préjudice relatif aux frais financiers et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés. Article 3 : M.

Ces agents ne bénéficient pas de l'indemnité de résidence ni d'une majoration de leur rémunération correspondant à l'intégration d'une part de cette indemnité dans le traitement de certaines catégories

N'ayant pas bénéficié d'une proposition de logement social, l'intéressé a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité.

Paul X..., demeurant ... 89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité

Roland Y... un permis de construire en vue de construire un garage et d'agrandir sa maison d'habitation ; 2°) l'allocation d'une indemnité de trente mille francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

B...ne peut utilement faire valoir que ses conditions de logement ont provoqué la dégradation de ses relations avec son épouse pour prétendre au versement par l'Etat d'une indemnité réparant les conséquences

que la commune de SAINT-HERBLAIN est dès lors, fondée à demander que la part de responsabilité qui a été laissée à sa charge par le jugement attaqué soit ramenée de 20 % à 10 % ; Sur le montant de l'indemnité

de 94,20 F au titre de frais de procédure, 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 29 992,29 F au titre des pertes de loyers et charges, la somme de 22 505,60 F au titre de la remise en état du logement

des manifestations destinées à s'opposer aux travaux de défrichement que la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET était autorisée à effectuer, en vue de la construction d'un programme de 1 500 logements

B...avait été radié de la liste des demandeurs de logement social.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre de l'urbanisme, du logement