n'est pas fondée à prétendre que la Cour aurait violé les dispositions dudit article ; Considérant, en dernier lieu, que, si, au cours d'une vérification de comptabilité, il doit être offert au contribuable

autorités fiscales britanniques et danoises ne pouvaient être communiquées à un tiers en vertu des stipulations des conventions précitées, l'administration avait pu légalement ne pas révéler ces informations

, n'est pas fondé à prétendre que la cour aurait violé les dispositions dudit article ; Considérant, en dernier lieu, que, si, au cours d'une vérification de comptabilité, il doit être offert au contribuable

Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48" ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce

x , qui n'a pas fait connaitre une telle intention, n'est par suite pas fonde a soutenir que le jugement dont il fait appel a ete rendu sur une procedure irreguliere par le motif qu'il n'a pas ete informe

au titre de l'année 1974, a été irrégulièrement entreprise, pour ne pas avoir été précédée de l'envoi d'un avis de vérification, il ressort des pièces du dossier que ce grief manque en fait, le contribuable

d'imposition ; Sur le supplément d'instruction et l'expertise ordonnée par le tribunal administratif : Considérant que l'administration est en droit, lorsqu'elle procède à la taxation d'office d'un contribuable

conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des énonciations du jugement du tribunal administratif de Versailles, que l'arrêt attaqué n'a pas infirmé

général des impôts, l'a ensuite regardée comme imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux mais sans justifier que la somme litigieuse correspondait à des honoraires perçus par le contribuable

notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable

au sens des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en excluant par principe qu'un contribuable

choix et, d'autre part, qu'il était, invité à se présenter chez le vérificateur le 14 septembre 1977 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il n'aurait été ni averti en temps utile de cette vérification, ni informé

A la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté le redressement qui en découle ; qu'il incombait dès lors à l'administration de justifier le bien-fondé des taux de

A la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté le redressement qui en découle ; qu'il incombait dès lors à l'administration de justifier le bien-fondé des taux de

Ils ne sont pas capitalisés" ; qu'à défaut de réclamation régulière de la part du contribuable, l'administration n'est pas tenue de verser des intérêts moratoires sur les dégrèvements qu'elle a prononcés

A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un courrier du 21 mars 2006 porté à la connaissance du tribunal administratif de Strasbourg le 24 mars suivant, le maire de la COMMUNE DE WOIPPY a informé

exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information

AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE", NI CETTE DISPOSITION NI UN AUTRE TEXTE N'OBLIGEAIENT L'ADMINISTRATION, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, A INFORMER