de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ETE INITIALEMENT IMPOSE, A CONCURRENCE DE 77 700 F AU TITRE DE 1969, 74 700 F AU TITRE DE 1970, 74 200 F AU TITRE DE 1971 ET 72 000 F AU TITRE DE 1972 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU

Ils pourront également, à titre exceptionnel, et en considération de la situation respective des parties, accorder mainlevée ou radiation totale ou partielle des mesures conservatoires, inscriptions judiciaires

. / Sont éligibles à l'Assemblée des Français de l'étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre. / (...) ".

ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Fédération des services CFDT une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL D'UNE PART, ANNULER LE REGLEMENT INTERIEUR EN DATE DU 21 JUIN 1972 ETABLI PAR LE COMITE

, 90 euros pour ses frais de logement, 91,50 euros au titre de remboursement de frais de restauration et 900 euros au titre de remboursement de la formation et de condamner l'Etat à lui verser la somme

A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de ces articles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Des extraits d'inscription sont délivrés aux intéressés par les soins de la Caisse des dépôts et consignations.

X... a commencé le 21 septembre 1977 ; Sur la régularité de la décision du directeur des services fiscaux : Considérant que les vices qui entachent la décision par laquelle le directeur des services fiscaux

Vu la requete presentee par la societe anonyme ... , dont le siège social est à ... ... , agissant poursuites et diligences de son president directeur general en exercice, ladite requete enregistree

requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA, dont le siège est ... (92309), représentée par son président-directeur

n° 0610125 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre

loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, modifié ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 ; Vu les arrêtés du 16 mai 1960, du 2 janvier 1968 et du 8 décembre 1969 relatifs aux conditions d'admission sur titres

A INDIQUE QUE CES VERSEMENTS ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE DE LA CESSION D'OBJETS D'ART A UN AMI ETRANGER ; QUE SES DIRES SONT, CET AMI ETANT DECEDE CORROBORES PAR LE TEMOIGNAGE D'UN TIERS DONT LA VALEUR

A... a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant au versement, à titre de provision, de la somme de 4 803,05 euros au titre du préjudice résultant du

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé

à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi au titre