Paul X..., d'une part la décision du 24 octobre 1991 par laquelle le directeur adjoint du travail, chargé des transports, de Nice a autorisé le licenciement de M.

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1993 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société "Européenne des produits de beauté" (EPB) à procéder à son licenciement

demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) de reconstituer sa carrière, à compter du 6 juillet 1988, date de son licenciement

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif tiré de la suppression du poste de l'intéressé et du refus

est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la 12ème section du Rhône a autorisé l'entreprise PRB Monplaisir-nouveauté à procéder à son licenciement

par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Marie-Jeanne X..., la décision en date du 11 mai 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Haute-Garonne a autorisé son licenciement

comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans

qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec

requête : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 514-2, de l'article L. 412-18 et de l'article R. 412-5 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement

X... tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1992 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine autorisant le licenciement de M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas