X..., ce jugement a été annulé, sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 28 mai 1984 ; que, dès lors, le

organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie

préparatoires à l'adoption de la loi du 26 janvier 1984, que le législateur a entendu laisser aux collectivités locales la possibilité de maintenir à leurs agents, jusqu'à cette entrée en vigueur, les

préparatoires à l'adoption de la loi du 26 janvier 1984, que le législateur a entendu laisser aux collectivités locales la possibilité de maintenir à leurs agents, jusqu'à cette entrée en vigueur, les

N'A PRESENTE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DONT S'AGIT, QUE LE 4 OCTOBRE 1967 ; QUE, DES LORS, AU REGARD DU DELAI DE DROIT COMMUN PREVU A L'ARTICLE 1932-1 PRECITE, LA

Lorsque, à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, soit avant le 29 décembre 2006, l'étranger avait fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour, sans que cette

du 30 décembre 2004 est rétroactivement entré en vigueur en raison de l'intervention du décret du 10 mai 2005 ; que M.

exige que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne puisse être autorisée que par la loi ; qu'en vertu de l'article 3, il incombe à la loi autorisant sa prorogation de fixer la durée

14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n

, laquelle n'a différé ni son entrée en vigueur ni sa date d'application, est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de la loi, aux stagiaires visés

que les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles s'appliqueraient aux instances en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ; que, ce faisant, il

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) a prononcé à son encontre

Dans la mesure où elles n'étaient pas déjà taxables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont exonérées, sur la demande des intéréssés, les plus-values immobilières réalisées par les contribuables

loi du 30 décembre 1982, qui a commencé de courir à partir de l'entrée en vigueur du décret du 16 août 1985, pris pour l'application de l'article 29 de la même loi, des droits à exploiter les liaisons

de la loi du 21 août 2003 et en relevant que le décret du 5 octobre 2004 invoqué par le requérant se bornait à reprendre les dispositions de cette loi, le jugement indique avec une précision suffisante

QU'ENFIN, EN VERTU DE SES ARTICLES 9 ET 12, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969 ET EST APPLICABLE AUX CREANCES NEES AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ET NON ENCORE PRESCRITES A

demande de titre de séjour, serait exigible avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012 ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations combinées des articles 6 § 1 et 13 de la

juillet 1979 par la loi du 17 juin 1987 a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé dès son entrée en vigueur l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1983 ; que, par suite, la S.A.

législatives, la légalité d'un acte réglementaire ou individuel pris en matière d'urbanisme avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994 s'apprécie au regard des dispositions du schéma directeur

ainsi que des articles 1er de cette loi et 9 et 10 de cette ordonnance.