Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

2016 et 13 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sainte-Croix-en-Plaine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

; Considérant qu'aucun principe général ne s'oppose à ce que les mêmes faits donnent lieu à une sanction prononcée par chacune des deux juridictions ordinales dès lors que lesdites sanctions ont pour

part, pour Mme C de la situation financière résultant pour elle de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de se faire rembourser, du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Incisiv

provisoire de séjour comportant autorisation de travail et de se prononcer sur sa demande d'un titre de séjour « vie privée et familiale » sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de

Les pourvois sont dirigés contre la même ordonnance et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés ". 12.

Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres

Considérant que les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; 2.

fait établies à la date de sa décision ; qu'une nouvelle demande, postérieure à une décision de rejet de la commission, est recevable si elle fait état de faits concernant la situation du demandeur et

Port Sainte-Foy et Ponchapt (Dordogne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

D... conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête par les mêmes moyens. Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 mars 2020, M. B...

société LES GRAVIERS LANGONNAIS à exploiter une carrière à ciel ouvert de grave sur le territoire de la commune de Saint-Macaire ; °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 20 septembre 2004 par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER et autres ; Vu le code rural ; Vu la loi n°

Michel X... en qualité d'agent contractuel ; 2°) rejette le déféré du préfet de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de