La circulaire du 18 décembre 2020 en litige a été signée par Mme H C, directrice générale de l'administration et de la fonction publique, pour la ministre de la transformation et de la fonction publiques

quant à la légalité de la décision attaquée ; - elle est entachée d'incompétence, dès lors que seule l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel était compétente pour procéder à une modification

l'Association de Sauvegarde des Côteaux de l'Ouest Lyonnais : Considérant qu'aux termes de l'article UI 10 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VOURLES, dans sa rédaction, modifiée

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00395 du 8 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction

principal, d'enjoindre à la société Saint-Polycarpe Energies de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et à la préfète de l'Aude de réexaminer le dossier en fonction

Aux termes des dispositions attaquées : " Les parties modifiées des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes satisfont aux prescriptions des actes réglementaires applicables à

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 décembre 1955 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Dans le cas où les fonctions de gestionnaire et d'agent comptable son exercées par la même personne, celle-ci perçoit les deux indemnités liées à ces fonctions ; toutefois, le montant ainsi obtenu est

Clermont-Ferrand et du recteur d'académie, MmeA..., agent contractuel de droit public recruté en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

a adressée le 9 décembre 2002 en vue d'obtenir la révision de sa pension civile de retraite aux fins de tenir compte du reclassement opéré par le décret n° 2002-1153 du 10 septembre 1992 portant modification

octobre 2000 du tribunal administratif de Papeete condamnant le ministre de la défense à verser à la société requérante la somme de 1 230 846,83 euros en réparation du préjudice subi du fait de la modification

Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

à Saint-Cyprien (66750), représentée par son gérant ; la SOCIETE CHRISDERIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 5 juin 2009 portant modification

République du département de Loire-Atlantique sur sa demande en date du 5 mars 1982 tendant à ce que soient inscrites d'office au budget de la commune de Saint-Herblain pour 1982 les dépenses de fonctionnement

4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et

décision, née le 27 novembre 2018, par laquelle le préfet de la Somme a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 août 2018 qui a assorti de prescriptions complémentaires la modification

JUGEMENT DU 13 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE DU 31 JANVIER 1973 LICENCIANT L'INTERESSE DE SES FONCTIONS

formulées par ladite commission ensemble les arrêts de titularisation pris sur la base de ces propositions ; 2°) annule l'article 30 du décret du 30 décembre 1987, le décret du 6 mai 1988 relatif à la fonction

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

par le directeur régional du travail et de l'emploi d'Alsace sur son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 28 septembre 1983 de l'inspecteur du travil en tant qu'elle exige diverses modifications