1- Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aides surfaces , la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant

une juste appréciation, dans les circonstances de l'espèce, des parts respectives qui peuvent être attribuées aux fautes analysées ci-dessus en condamnant l'Etat à prendre à sa charge la moitié du montant

l'espèce, le délai raisonnable dont l'administration disposait pour statuer sur la demande d'homologation, était de quatre mois alors même qu'une note interne au service des douanes prévoyait un délai maximum

dispositions n'imposaient pas davantage la consultation du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en faisant porter l'obligation d'affichage sur le montant

. / Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement

l'article L. 16 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre : Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il est accordé, en sus de la pension maxima

qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. ; qu'aux termes de l'article A. 331-3 de ce code, dans sa rédaction issue de l'arrêté attaqué : Le montant

de 200 euros, le montant de l'amende forfaitaire minorée étant de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 450 euros.

unilatéralement les fréquences ; que subsidiairement, une éventuelle injonction devrait préciser son objet, comporter un délai au moins égal à deux mois et ne pas être assortie d'une astreinte d'un montant

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Par lettre du 26 décembre 2013, il a demandé à son employeur de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des heures de travail effectuées au-delà de la durée maximale de travail fixée

DIJON DE REQUETES TENDANT A CE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE SOIT DECLARE ILLEGAL EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 7, IL FIXAIT LE MONTANT

par laquelle le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer a pris acte de la décision du maire de cette commune de reverser en parts égales à Mmes , , , , et et MM. , , et , conseillers municipaux, le montant

des onze mois qui précèdent ", que les droits à déduction de la sorte non exercés ouvriraient aux redevables " une créance (...) sur le Trésor (...) convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant

décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie pour un montant

décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie pour un montant

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la

Selon l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. /

C...une somme plafonnée à un et demi millième du montant du cautionnement du poste comptable, soit 179 euros. Le ministre soutient qu'en jugeant que le manquement commis par M.

de l'énergie, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été ouvert, jusqu'au 31 décembre 2025, aux fournisseurs d'électricité qui le demandent, dans la limite d'un volume global maximal