son pays

requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 mars, 31 mars et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les 3° et 10° de l'article 1er du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Pour cette raison, il a fait l'objet dès son arrivée et tout au long de son incarcération d'une surveillance pénitentiaire renforcée ainsi que d'une surveillance médicale particulière.

En l'absence de réponse, par un mémoire en réclamation du 6 novembre 2015, elle a demandé aux Hôpitaux civils de Colmar de lui verser le solde de son contrat résilié.

hébergement et de pourvoir à ses autres besoins fondamentaux sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'assurer son hébergement

de son contrat ; que M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ayant son

nucléaire d'accorder l'agrément sollicité dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer la demande d'agrément dans le même délai, sous

X n'a pas jugé l'état de celle-ci alarmant et l'a laissé regagner son domicile ; qu'à la suite de ce diagnostic, lorsqu'il a été alerté pendant la nuit de l'absence d'amélioration de l'état de Mlle ,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SeaFrance, représentée par son

Elle soutient que son intervention est recevable et que l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir.

et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est

B sur son revenu global de l'année 2011.

de la santé de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire

une forme nominative pendant cinq ans, puis sous une forme anonyme au registre de l'ACPR.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son égard la sanction

Y..., directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exception des décrets ; que par arrêté en date du 25 septembre 1986 publié au journal

de ses droits à avancement ; que le silence gardé sur cette demande par l'administration a fait naître, à l'issue d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet, dont l'intéressé s'est abstenu

, notamment au travers de l'organisation et du contrôle des interventions de leurs préposés, le bon fonctionnement des marchés financiers, dont ils sont les acteurs principaux, les manquements commis non