Conseil d'État · 7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 3 novembre 2003

Vu la requête enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le titre exécutoire que la trésorerie de la Province Nord (Nouvelle-Calédonie) a émis à son encontre le 4 juin 1999 aux fins de remboursement des indemnités que cette collectivité a été condamnée à verser en exécution du jugement n° 97-00419 du 13 août 1998 du tribunal administratif de Nouméa, et, d'autre part, de prononcer le sursis à exécution dudit titre exécutoire  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique  ;
Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. X, médecin en chef du service de santé des armées, conteste la légalité du titre de perception émis à son encontre le 4 juin 1999 par la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie aux fins de remboursement des indemnités que celle-ci a été condamnée, par un jugement du tribunal administratif de Nouméa du 13 août 1998, à verser aux ayants droit de Mlle , patiente décédée le 13 septembre 1994, décès attribué par la Province Nord à une faute personnelle du requérant, qui exerçait alors les fonctions de médecin chef de la circonscription médico-sociale de Canala  ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir examiné Mlle  le dimanche 11 septembre 1994 au soir, M. X n'a pas jugé l'état de celle-ci alarmant et l'a laissé regagner son domicile  ; qu'à la suite de ce diagnostic, lorsqu'il a été alerté pendant la nuit de l'absence d'amélioration de l'état de Mlle , puis avisé le lundi matin de la présence de celle-ci au dispensaire, il n'a pas estimé nécessaire de réexaminer lui-même la patiente ni de modifier les soins qu'il avait prescrits  ; qu'alors même que la cour d'appel de Nouméa a déclaré M. X coupable d'un délit de non-assistance à personne en péril, la faute médicale qu'il a pu ainsi commettre ne se détache pas des fonctions qu'il exerçait au dispensaire provincial de Canala  ; que, par suite, M. X est fondé à demander l'annulation du titre de perception émis à son encontre par la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie en vue d'obtenir le remboursement des sommes que celle-ci a été condamnée à verser aux ayants droit de Mlle   ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative   :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie à payer à M. X la somme de 2 900 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Le titre exécutoire émis le 4 juin 1999 à l'encontre de M. X par la trésorerie de la Province Nord (Nouvelle-Calédonie) est annulé.
Article 2  : La Province Nord de la Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser à M. X la somme de 2 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Georges X, à la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie et au ministre de la défense.