Didier GALMICHE, qui tend, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer professeur des universités

contrat faute d'en avoir reçu compétence de la part des communes concernées, a constaté sa nullité par arrêt du 21 octobre 2004 devenu définitif ; que, sur le fondement de cette nullité, la société a recherché

X... ne remplissit pas la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 122-14-6 du code du travail ; que, par suite et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à ce moyen par

motif économique ces quatre salariées, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, il y a lieu de déclarer non

et de la formation professionnelle ainsi que les huit décisions de l'inspecteur du travail ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser deux fois la somme de 14 232 F au titre des frais exposés par elle et non

X..., la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

de l'audiovisuel a décidé de ne pas l autoriser à conclure un contrat d abonnement avec le fournisseur "Radio Nostalgie" ; 2°) la condamnation de l Etat à supporter les dépens et les frais de justice non

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et

l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par

cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. / L'ordonnance comporte : / a) L'adresse des lieux à visiter ; / b) Le nom

D'autre part, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.

Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire

X... le complément d'indemnité pour charges militaires ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si la mutation a M.

pour se prononcer sans même rechercher si la demande de M.

Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté attaqué fixe le classement des établissements en quatre catégories fondées sur le classement indiciaire des emplois des directeurs de ces établissements et non

; 3°) de mettre à la charge de la S.N.C.F., par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 20 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

Saisis d'un litige individuel portant sur la réparation des conséquences d'une vaccination intervenue dans ce cadre, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le

EN SON NOM PERSONNEL LUSTERBESSENLAANG - ... MONSIEUR BOLLEN L... X... EN SON NOM PERSONNEL LUSTERBESSENLAANG ... MONSIEUR WISLET MICHEL X...