tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la Ville de Paris de procéder à sa réintégration

La réintégration s'applique pendant l'exercice d'acquisition des titres et les huit exercices suivants ". 3.

volontaires et se traduisent par la suspension de ceux d'entre eux qui ne sont pas vaccinés, d'autre part, du décret du 30 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de procéder à la réintégration

B... tendant à l'annulation de la décision de radiation des cadres et, d'autre part, cette décision, en enjoignant à l'Office de procéder à la réintégration de M.

d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy sur sa demande du 26 décembre 2016 tendant à ce qu'il soit réintégré

B a été sanctionné avait méconnu les droits de la défense, d'autre part, que cette sanction avait été infligée en méconnaissance du principe " non bis in idem ".

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande, en date du 25 octobre 2002, tendant à la délivrance d'un formulaire de réintégration

à Alger a refusé de délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française à M.

A un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que la décision du ministre des affaires étrangères en date du 30 août 2002 rejetant le recours de M.

deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, "la réintégration est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années" ; Considérant que M.

, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : Toute demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est adressée au ministre chargé des naturalisations (...)

annule le jugement en date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés établies en son nom

X..., à raison des sommes laissées par celui-ci sur le compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société au cours de l'année 1975 ; que M.

X... à fin d'injonction tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au Président de la République de procéder à sa réintégration doivent être rejetées ; Sur les conclusions de M.

jugement en date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée établies en son nom

Y... n'est pas fondé à soutenir que l'indemnité litigieuse se rattache à la cession d'un élément de l'actif immobilisé, non amortissable, détenu depuis plus de deux ans ni qu'elle doit, par suite, être

administratif de Paris en date du 21 avril 2005 lui ayant accordé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1993 à 1995 à raison de la réintégration

de l'exercice clos en 1977 et, en conséquence, imposé la somme de 1 042 045 F ci-dessus mentionnée, au nom de M.

perçu, dès avant le 1er janvier 1970, des acomptes sur le prix de vente des parts d'un montant supérieur à leur valeur vénale qu'elle estimait, ainsi qu'il a été dit, à 48 333 F, l'administration a réintégré

perçu, dès avant le 1er janvier 1970, des acomptes sur le prix de vente des parts d'un montant supérieur à leur valeur vénale qu'elle estimait, ainsi qu'il a été dit, à 48 333 F, l'administration a réintégré