CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 453 résultats pour « non respect de la décision de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019649375

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891003

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

au regard du respect des principes éthiques relatifs à la recherche et aux cellules souches embryonnaires rappelés par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC du 1er août 2013 ' Vu les autres

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936314

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869551

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. E est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008089957

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou le séjour des étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008092035

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou le séjour des étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115246

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837485

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008094534

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 octobre 1999, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 septembre 1999 lui refusant la délivrance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105737

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées ( ...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159586

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460827.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

C D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision n° 14085 du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081876

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

La constatation du non respect de ces règles a conduit le préfet du Puy-de-Dôme à adresser au GAEC une lettre en date du 13 octobre 2011, intitulée " Conditionnalité 2010 - Lettre contradictoire de fin

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751589

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144248

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Z... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 15 du décret attaqué : " La décision de diffusion le jour même d'une audience publique devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est prise, respectivement, par le vice-président

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258834

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Aux termes de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique : " Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121982

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, il appartient à la juridiction

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772875

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 décembre 2014, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu, en son nom et pour le compte

Source officielle

Page 53 sur 673

← PrécédentSuivant →