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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019649375
6 octobre 2008
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038891003
5 juillet 2019
au regard du respect des principes éthiques relatifs à la recherche et aux cellules souches embryonnaires rappelés par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC du 1er août 2013 ' Vu les autres
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936314
24 juillet 2009
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869551
6 juillet 2009
C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. E est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008089957
27 mai 2002
d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou le séjour des étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa
CETAT:CETATEXT000008092035
CETAT:CETATEXT000008115246
29 juillet 2002
ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837485
26 décembre 2012
conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
9 SS
CETAT:CETATEXT000008094534
3 mai 2002
X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 octobre 1999, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 septembre 1999 lui refusant la délivrance
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105737
30 décembre 2002
Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées ( ...
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159586
8 juillet 2005
administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460827.20220202
2 février 2022
C D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision n° 14085 du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081876
24 février 2017
La constatation du non respect de ces règles a conduit le préfet du Puy-de-Dôme à adresser au GAEC une lettre en date du 13 octobre 2011, intitulée " Conditionnalité 2010 - Lettre contradictoire de fin
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751589
17 mai 2017
en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144248
9 octobre 2002
Z... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 15 du décret attaqué : " La décision de diffusion le jour même d'une audience publique devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est prise, respectivement, par le vice-président
CETAT:CETATEXT000039258834
21 octobre 2019
Aux termes de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique : " Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom
CETAT:CETATEXT000008121982
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218
18 décembre 2024
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, il appartient à la juridiction
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039772875
27 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 décembre 2014, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu, en son nom et pour le compte
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