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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622867
4 mai 1988
3 à 10 septies de l'annexe III au code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 4 de cette annexe : "Les matières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions visées à l'article
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329321
8 juillet 2011
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a pour effet d'en suspendre l'exécution à compter du jour où la partie qui doit s'y conformer reçoit notification de l'ordonnance du juge des référés
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242029
3 novembre 2006
d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L.122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262372
23 juin 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476377.20230811
11 août 2023
Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042228778
31 juillet 2020
de la décision à intervenir et, d'autre part, d'insérer en première page de son site internet, dans un délai de 48 heures à compter de cette notification, un encart faisant mention de l'annulation du
CETAT:CETATEXT000027064736
13 février 2013
au présent article devront à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 520
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 771 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724732
17 juillet 2013
par ce dernier des obligations visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759117
12 juillet 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
Aux termes du IX de ce même article : " L'article L. 122-11 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite ".
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
ECLI:FR:CEORD:2023:474353.20230614
14 juin 2023
Ce dernier peut adresser ses observations dans un délai d'un mois. / A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut, conformément au 1° de l'article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, adresser
CETAT:CETATEXT000034978319
16 juin 2017
Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a méconnu les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en statuant au-delà du délai de quarante
ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212
12 décembre 2022
Article 3 : Il est enjoint au département de l'Ariège de proposer dans les plus brefs délais à M.
CETAT:CETATEXT000019310001
7 août 2008
l'environnement ci-après reproduit : / Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242703
8 mars 2006
1er mars 2006, et ne tient ainsi pas compte du délai nécessaire à la mise en place d'une campagne publicitaire ; qu'au surplus, il lui a été notifié le 6 février 2006, moins d'un mois avant la date de
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260330
17 mars 2016
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
CETAT:CETATEXT000030945714
8 juillet 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
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