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1 179 résultats pour « notification dans le délai visé à l'article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622867

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

3 à 10 septies de l'annexe III au code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 4 de cette annexe : "Les matières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions visées à l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329321

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a pour effet d'en suspendre l'exécution à compter du jour où la partie qui doit s'y conformer reçoit notification de l'ordonnance du juge des référés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242029

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L.122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262372

Admin. suprême

23 juin 2006

23 juin 2006

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476377.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042228778

Admin. suprême

31 juillet 2020

31 juillet 2020

de la décision à intervenir et, d'autre part, d'insérer en première page de son site internet, dans un délai de 48 heures à compter de cette notification, un encart faisant mention de l'annulation du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064736

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

au présent article devront à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 520

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 771 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724732

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

par ce dernier des obligations visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759117

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes du IX de ce même article : " L'article L. 122-11 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820851

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474353.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

Ce dernier peut adresser ses observations dans un délai d'un mois. / A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut, conformément au 1° de l'article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, adresser

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034978319

Admin. suprême

16 juin 2017

16 juin 2017

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a méconnu les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en statuant au-delà du délai de quarante

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Article 3 : Il est enjoint au département de l'Ariège de proposer dans les plus brefs délais à M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019310001

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

l'environnement ci-après reproduit : / Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242703

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

1er mars 2006, et ne tient ainsi pas compte du délai nécessaire à la mise en place d'une campagne publicitaire ; qu'au surplus, il lui a été notifié le 6 février 2006, moins d'un mois avant la date de

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260330

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030945714

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle

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