avec un prestataire de droit privé - Inscription obligatoire au tableau départemental d'agrément [art. 3 du décret du 30 janvier 1975] [1].

commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels ; Vu le décret en date du 12 octobre 1977 pris

titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des médicaments homéopathiques fabriqués à partir de souches homéopathiques d'origine humaine et de ces souches elles-mêmes ; 3°) de condamner l'Etat au paiement

PASSE CE DELAI, L'AGENT DOIT OU FAIRE L'OBJET D'UNE NOMINATION A L'ETRANGER ET ETRE PLACE DANS LA POSITION "EN PARTANCE" PREVUE A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1949 OU ETRE AFFECTE A UN EMPLOI

contre les décisions de la commission départementale de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et de la commission départementale des handicapés des Alpes-Maritimes assujettissant ladite société au paiement

SOIENT ANNULEES LES DECISIONS DES 13 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1970 DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT, LE PAIEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 mars 1996 par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier

portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision et les huit décisions de retrait de points prises

en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier

X... tendant au paiement d'honoraires et a condamné cet établissement à verser à M. X... une indemnité de 18 532 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... à compter du 16 mai 1966 par la prise en compte à cette date des services militaires qu'il avait accomplis avant sa titularisation ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a opéré cette

X... tendant au paiement d'honoraires et a condamné cet établissement à verser à M. X... une indemnité de 18 532 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris

excès de pouvoir la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) a refusé de lui accorder un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) de condamner l'Etat au paiement

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice du " chèque énergie ".

directeur de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé, en premier lieu, son déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de six mois, en deuxième lieu, le blocage des paiements

annulé, à la demande du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Les Anchottes" la décision en date du 22 août 1991 du préfet de la Haute-Savoie ayant attribué au Gaec "Les Anchottes" une prime

annulé, à la demande du groupement d'exploitation en commun "Girard", la décision en date du 22 août 1991 du préfet de la Haute-Saône ayant attribué au groupement d'exploitation en commun "Girard", une prime

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Paiement direct au sous-traitant [loi du 31 décembre 1975] - Conditions - Acceptation

ayant passé un contrat avec l'Etat, d'autre part, ne précisait en revanche, ni l'identité des organisations qui seraient appelées à siéger, ni le nombre de sièges qui serait attribué à chacune d'entre