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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476329.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488979.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470466.20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471950.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434660.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 232- 34 du même code : " () Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034455158
21 avril 2017
21 avril 2017
termes de l'article 10, paragraphe 1 d) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 : " Un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : / - ses membres partagent
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241863
18 octobre 2006
18 octobre 2006
augmentation de sa note chiffrée ; Considérant que s'il appartient au ministre de la défense, lorsque, saisi d'un recours contre une décision de notation, il modifie les éléments d'appréciation qui lui paraissent
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007887419
21 juillet 1995
21 juillet 1995
Toutefois, les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci." ; qu'il
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206896
30 juillet 2003
30 juillet 2003
appartient à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'aviser le procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans l'exercice de ses attributions, si ces faits lui paraissent
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195273
13 novembre 2013
13 novembre 2013
procéder à cette consultation dans des conditions régulières ; que néanmoins, elle conserve, dans cette hypothèse, la faculté d'apporter au projet, après consultation, toutes les modifications qui lui paraissent
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007876183
27 mars 1996
27 mars 1996
travailleurs salariés, que les méthodes diagnostiques et thérapeutiques préconisées par le Centre européen d'informatique et d'automation, "sont dépourvues de base scientifique", et de ce fait "ne paraissent
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495772.20250819
19 août 2025
19 août 2025
compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:465362.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613881
18 juillet 1973
18 juillet 1973
CONSISTAIENT EN L'ECRETEMENT DU PARAPET QUI LA COURONNAIT ; QUE LA REMISE EN ETAT EXIGEAIT DES REPARATIONS ET NON UNE RECONSTRUCTION TOTALE ; QUE LA SOCIETE A RECU A CE TITRE DES INDEMNITES COUVRANT L'ENSEMBLE
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260344
21 juillet 2017
21 juillet 2017
en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835964
1 juin 1994
1 juin 1994
l'article 308 du code des marchés publics : "Les marchés sont dits "négociés" lorsque l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement public engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007814729
24 mars 1993
24 mars 1993
Toutefois, les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience de ceux-ci" ; qu'il résulte de ces
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007826054
4 février 1994
4 février 1994
administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut si la demande lui en est présentée dans les 8 jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617454
21 octobre 1981
21 octobre 1981
SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620917
2 octobre 1985
2 octobre 1985
conseil d'administration de la société en date du 13 septembre 1973, que les acomptes ainsi perçus, productifs d'intérêts, ne l'ont été qu'à raison de la qualité d'associés des professionnels qui passaient
Source officiellePage 53 sur 80