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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987588
26 mai 2014
26 mai 2014
3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 37 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels justifiait la sanction de radiation de l'ordre des architectes paraît
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006148
23 avril 2007
23 avril 2007
de calcul tant du déficit de clientèle année par année que des charges afférentes, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché sa décision d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, paraît
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455929.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
code de justice administrative, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins n'a pas fixé un délai mais une date butoir pour la production d'un mémoire récapitulatif paraît
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462939.20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
code de la santé publique dans leur version applicable à la date des faits reprochés et contraire au droit de l'Union européenne, sans caractériser une atteinte à d'autres exigences déontologiques, paraît
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:489312.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle retient à son encontre la violation du secret médical paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473572.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'un centre de tri de déchets, en jugeant que les prescriptions techniques minimales applicables aux travaux de mise en conformité à la charge du délégataire n'étaient pas définies contractuellement, paraît
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474826.20230822
22 août 2023
22 août 2023
D'autre part, en l'état de l'instruction, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par la chambre disciplinaire
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170239
1 septembre 2004
1 septembre 2004
affectifs et matériels de celle-ci ; qu'ainsi la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté la demande de visa à titre de mineur scolarisé de l'enfant Adji SECK ne paraît
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007880611
9 février 1996
9 février 1996
ANDRAL tiré de ce qu'aurait constitué une manoeuvre la constitution d'une liste destinée à faire concurrence à celle parrainée par le maire sortant a été formulé dans un mémoire présenté le 5 juillet 1995
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491695.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ce que la décision du 12 décembre 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins prononce à son encontre une sanction hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées paraît
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447681.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
erreur de droit en confirmant cette amende en violation du principe " non bis in idem " ; - d'une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que les sommes perçues au titre des conventions de parrainage
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640025
1 octobre 1969
1 octobre 1969
SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Dommages provoqués par le tir de fusées para-grêle
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022155594
2 avril 2010
2 avril 2010
le droit des intéressés à une vie familiale normale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paraît
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918304
23 mai 2012
23 mai 2012
société 20 Minutes France, la RATP se borne à lui indiquer qu'après analyse de l'ensemble des offres, la sienne n'a pas été retenue ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision paraît
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351106
5 avril 2019
5 avril 2019
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ".
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800111
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859588
17 novembre 1995
17 novembre 1995
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci" ; que si certaines personnes ont déposé
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008004837
12 mars 1999
12 mars 1999
moyen tiré de ce que le registre d'enquête publique n'aurait pas été constitué, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, de feuillets non mobiles, cotés et paraphés
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008015119
18 décembre 1998
18 décembre 1998
à expliquer cette différence manifeste de signature ; que, sur les listesd'émargement de certains bureaux de vote et pour plus de 85 électeurs, apparaissent, en face des noms de ces derniers, des paraphes
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007961623
25 janvier 1999
25 janvier 1999
aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, les membres de deux bureaux de vote de la commune de Carry-le-Rouet et de 55 bureaux de vote de la commune de Marseille n'ont pas apposé leur paraphe
Source officiellePage 53 sur 116