La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, les opérations de remembrement doivent avoir "principalement pour but ( ...) d'améliorer l'exploitation

agricole une superficie de 4 ha 2 a 37 ca leur appartenant, et exploitée par M.

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

X... à exploiter 17 ha 94 ares précédemment mis en valeur par M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de Mme B...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Réseau Ferré de France. 1.

Y... et à Mme X..., les autorisations de cumul par eux demandées, le préfet d'Eure-et-Loir s'est fondé sur le fait que lesdits cumuls auraient pour effet de faire disparaître une exploitation viable ;

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 29 juillet 1987, par lequel le commissaire de la République de la Gironde lui a refusé d'autoriser l'exploitation

ET LES DIFFICULTES D'EXPLOITATION DE QUATRE PARCELLES ATTRIBUEES A CELUI-CI, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ...

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 EN TANT QU'ELLE PREVOIT D'UNE PART QUE 3 HA 85 DE L'EXPLOITATION

dont son gendre, qui n'avait pas les cinq années nécessaires pour s'installer en bénéficiant de prêts bonifiés, était propriétaire, il résulte de l'instruction que cette parcelle a fait partie pendant

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE ALIS et à Me Foussard, avocat de M.

Y..., dont le corps de ferme est en réalité situé à Mouheaux, à 3 km des terres de l'exploitation et qu'en retenant l'implantation de ces bâtiments pour apprécier le rapprochement des terres par rapport

agricole des biens qui y sont soumis" ; que la réclamation de M.RIETZLER tendant à l'extension de la parcelle d'attribution AB n°22 en vue de permettre le dépôt du matériel nécessaire à l'exercice de

administratif de Lyon a suspendu, à la demande des consorts A et du GAEC des Lilas, l'exécution de l'arrêté du 17 février 2004 du préfet de la Loire autorisant la Société Corvol Rhône Méditerranée à exploiter

Pascal-Max C, demeurant ... ; M.