A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 février 2004, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 4 février 2004, lui refusant

les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties

française. 4.

J, de nationalité bulgare, vivent en France, chez leur fille, de nationalité française, respectivement depuis septembre 2010 et décembre 2011.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

son beau-frère possède la nationalité française et que sa belle-soeur dispose d'une carte de résident, il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

du 1er avril 1979 au 30 août 1989 ; qu'après avoir acquis la nationalité française en mai 1990, elle a été admise au concours de l'agrégation d'anglais et nommée professeur d'anglais stagiaire ; que,

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 juin 1999, de la décision du préfet des Yvelines du 18 juin 1999 lui refusant la délivrance

de nationalité française et est père de trois enfants de nationalité française ; qu'il a fait l'objet à la date du 21 avril 1999 d'un arrêté ministériel d'expulsion ; que, par jugement du 24 décembre

B..., de nationalité marocaine, entré sans visa sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions du 2° du

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité françaiseà Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure

A, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 juin 2004, de la décision du préfet des Côtes-d'Armor du 16 juin 2004 lui refusant la délivrance

Bayo, de nationalité guinéenne également ; que M. et Mme Y... se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 décembre 1996, des décisions du 18 décembre 1996 du

LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a, d'une part

VU LA REQUETE PRESENTEE : PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ENSEIGNANTS FRANCAIS EN TUNISIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR XW...

française au titre des dispositions de l'article 37-1 du code de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Melle A demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris

CONTRACTANTES, QUI NE SAURAIENT VALABLEMENT Y DEROGER ; QUE LES PARTIES NE SAURAIENT DAVANTAGE ASSIGNER AU CONTRAT UNE DUREE DIFFERENTE DE CELLE QU'ONT FIXEE LES MINISTRES COMPETENTS ; CONS. , D'UNE

de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

rejoindre sa fille, Mlle Khalissa C, ainsi que la décision du 4 mars 2009 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendante de français