le même permis de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés

A l'appui de sa requête, elle a produit un mémoire, enregistré le 1er juillet 2014, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

nature à justifier le maintien de la fermeture de son établissement alors qu'il se situe dans un département classé en zone verte et que le risque pandémique n'est pas le même pour l'ensemble des personnes

réouverture n'a été fixée ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à l'existence avérée de la pandémie, en deuxième lieu, au risque de faillite économique résultant de la période

l'annulation du jugement du 19 décembre 1996 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

légalement justifier un refus de permis de construire en application des dispositions de l'article R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE DIJON justifie d'un

code de l'urbanisme, "l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne

cours d'instance les conclusions et moyens de cette requête, l'appel dont est saisi le Conseil d'Etat doit être regardé comme régulièrement formé au nom de l'Etat par ce ministre et la fin de non-recevoir

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 7-1 de la loi 91-716 du 26 juillet 1991 portant

H...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier

porte atteinte à la liberté de culte, ainsi qu'à la liberté de réunion et d'association, qui sont des libertés fondamentales ; que cette atteinte est entachée d'une illégalité manifeste, le CROUS ne pouvant

la requête n° 99 802 : Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, alors que les conclusions à fin d'indemnité ont été présentées directement devant le Conseil d'Etat, la seule fin de non recevoir

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir

se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la fin de non-recevoir

Sur la fin de non-recevoir opposée par M.D... : 2.

X..., demeurant au Pértuis à Coutouvre (42460) et tendant à : 1°) l'annulation de l'article 13A de la circulaire n° 91-72 du 10 octobre 1991 portant application de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la

. / L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. / Quelle que soit la loi applicable

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que la requête présentée par M.