CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470122.20230110
10 janvier 2023
Dans les circonstances de l'espèce, cette situation fait ainsi apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une
ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322
22 mars 2024
décision contestée repose sur l'appréciation de la validité de la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission européenne du 10 juillet 2023 qui, en ce qu'elle constate que les Etats-Unis assurent
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013
13 octobre 2023
et du lieu d'exécution de la prestation ".
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753774
20 mars 2020
En statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé les faits de l'espèce. 8.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
En l'espèce, la société Eylau Unilabs se borne à faire valoir les restrictions apportées par les articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique à la prestation en France de services médicaux
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans la mesure de la cassation prononcée au point
ECLI:FR:CEORD:2023:470178.20230116
16 janvier 2023
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143155
22 juillet 2020
Le salarié conserve le bénéfice de son régime d'assurance maladie-invalidité et de prestations familiales./ Le revenu exceptionnel de solidarité ne pourra se cumuler avec un revenu tiré d'une autre activité
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632396
18 mars 1992
convention est définitivement conclue, celles-ci sont tenues de prendre en compte toutes les conséquences de la date ainsi stipulée à laquelle les effets de l'apport remontent ; Considérant qu'en l'espèce
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429763
5 janvier 2011
offre ne comportant pas de lignes complémentaires dès lors que l'absence de telles lignes était avantageusement compensée par un plus grand nombre de lignes fortes et de lignes de proximité assurant
ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130
30 janvier 2023
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
A ne constituait pas, dans les circonstances de l'espèce, un manquement à l'obligation de moralité.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032289597
23 mars 2016
lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un débat public puisse porter conjointement sur plusieurs projets d'infrastructures ; que dans les circonstances de l'espèce
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008085767
7 janvier 2000
décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce
CETAT:CETATEXT000018007132
26 septembre 2007
1991, et notamment par un courrier du 21 février 1991, le maire de la commune de Gourbeyre a indiqué à la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION que, compte tenu du prix trop élevé de ses prestations
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008077360
21 février 2000
protection - a) Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat - b) Absence de préjudice certain en l'espèce.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
CETAT:CETATEXT000024853473
23 novembre 2011
directement l'organisation de l'exploitation du réseau des transports urbains en assumant le risque économique et en contrôlant son exécution, et qu'ainsi la communauté d'agglomération devait être regardée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330296
26 mai 2010
droit ; qu'il y a par suite lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi de M. et Mme A, d'annuler son arrêt du 18 juillet 2006 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214011
8 avril 2005
évaluation forfaitaire par le rapport d'expertise, il ressort de ce même rapport que ces machines ont fait l'objet d'une remise en état ; qu'en l'absence de toute précision sur le montant de cette prestation
Page 53 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.