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1 087 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470122.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans les circonstances de l'espèce, cette situation fait ainsi apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

décision contestée repose sur l'appréciation de la validité de la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission européenne du 10 juillet 2023 qui, en ce qu'elle constate que les Etats-Unis assurent

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

et du lieu d'exécution de la prestation ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753774

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

En statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé les faits de l'espèce. 8.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

En l'espèce, la société Eylau Unilabs se borne à faire valoir les restrictions apportées par les articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique à la prestation en France de services médicaux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans la mesure de la cassation prononcée au point

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470178.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143155

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Le salarié conserve le bénéfice de son régime d'assurance maladie-invalidité et de prestations familiales./ Le revenu exceptionnel de solidarité ne pourra se cumuler avec un revenu tiré d'une autre activité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632396

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

convention est définitivement conclue, celles-ci sont tenues de prendre en compte toutes les conséquences de la date ainsi stipulée à laquelle les effets de l'apport remontent ; Considérant qu'en l'espèce

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429763

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

offre ne comportant pas de lignes complémentaires dès lors que l'absence de telles lignes était avantageusement compensée par un plus grand nombre de lignes fortes et de lignes de proximité assurant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

A ne constituait pas, dans les circonstances de l'espèce, un manquement à l'obligation de moralité.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032289597

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un débat public puisse porter conjointement sur plusieurs projets d'infrastructures ; que dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085767

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007132

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

1991, et notamment par un courrier du 21 février 1991, le maire de la commune de Gourbeyre a indiqué à la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION que, compte tenu du prix trop élevé de ses prestations

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008077360

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

protection - a) Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat - b) Absence de préjudice certain en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940741

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853473

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

directement l'organisation de l'exploitation du réseau des transports urbains en assumant le risque économique et en contrôlant son exécution, et qu'ainsi la communauté d'agglomération devait être regardée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330296

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

droit ; qu'il y a par suite lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi de M. et Mme A, d'annuler son arrêt du 18 juillet 2006 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214011

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

évaluation forfaitaire par le rapport d'expertise, il ressort de ce même rapport que ces machines ont fait l'objet d'une remise en état ; qu'en l'absence de toute précision sur le montant de cette prestation

Source officielle

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