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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA05259 du 20 octobre 2023, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007874102
7 octobre 1994
Absence - a) Règles applicables - Règles générales d'aménagement et d'urbanisme. | 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Règles
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618945
9 juillet 1982
REDUCTION DES COMPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET AUX MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES A CET IMPOT QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 INCLUS DANS LES ROLES DE LA COMMUNE
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, cités
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755951
28 avril 1989
-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle du juge - Contrôle restreint - Travaux connexes.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221905
27 octobre 2006
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038225019
7 mars 2019
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
Elle faisait valoir que, tant que le Gouvernement n'avait pas procédé à cette notification, les dispositions régissant cette contribution étaient incompatibles avec le droit de l'Union européenne, si bien
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722505
22 avril 1988
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Régimes spéciaux de sursis - Sursis à exécution d'un permis de construire demandé par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444780.20220208
8 février 2022
Vu la procédure suivante : M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161390
30 septembre 2019
dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477268.20240311
11 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463574.20220826
26 août 2022
Vu la procédure suivante : Mlle B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a décidé la récupération
CETAT:CETATEXT000007830938
7 octobre 1992
tribunal administratif de Nantes du 18 février 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de l'arrêté du maire de La Chataigneraie modifiant le plan masse et le règlement
ECLI:FR:CECHS:2023:470923.20230505
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône relative à un indu d'allocation aux adultes handicapés
SECTION
CETAT:CETATEXT000007648944
3 janvier 1975
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence. | 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212745
25 mai 2005
. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. - RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAI DE RECOURS (POINT DE
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article 24 : " L'assemblée de la Polynésie française détermine les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490948.20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Seignosse demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
L'article L. 36-14 du code des postes et des télécommunications électroniques confie à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications
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