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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA05259 du 20 octobre 2023, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874102

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

Absence - a) Règles applicables - Règles générales d'aménagement et d'urbanisme. | 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Règles

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618945

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

REDUCTION DES COMPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET AUX MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES A CET IMPOT QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 INCLUS DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, cités

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755951

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle du juge - Contrôle restreint - Travaux connexes.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221905

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038225019

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Elle faisait valoir que, tant que le Gouvernement n'avait pas procédé à cette notification, les dispositions régissant cette contribution étaient incompatibles avec le droit de l'Union européenne, si bien

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722505

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Régimes spéciaux de sursis - Sursis à exécution d'un permis de construire demandé par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444780.20220208

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161390

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477268.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463574.20220826

Admin. suprême

26 août 2022

26 août 2022

Vu la procédure suivante : Mlle B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a décidé la récupération

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830938

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

tribunal administratif de Nantes du 18 février 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de l'arrêté du maire de La Chataigneraie modifiant le plan masse et le règlement

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470923.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône relative à un indu d'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648944

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence. | 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212745

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. - RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAI DE RECOURS (POINT DE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article 24 : " L'assemblée de la Polynésie française détermine les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490948.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Seignosse demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L'article L. 36-14 du code des postes et des télécommunications électroniques confie à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications

Source officielle

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