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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474165.20240301
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zohra a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la commune d'Arbonne (Pyrénées-Atlantiques) à
ECLI:FR:CECHS:2023:465952.20230419
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : La société GRT Gaz a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 316 028 euros en réparation du préjudice qu'elle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037142689
21 juin 2018
Vu la procédure suivante : M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631094
8 août 1990
19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836376
8 avril 1994
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Bénéfice d'une pension
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880336
19 février 2010
CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - DÉCRET MODIFIANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE - JUSTICIABLES - COMMUNE NE COMPTANT AUCUN TRIBUNAL SUPPRIMÉ SUR SON TERRITOIRE. | 54-01-04-02 PROCÉDURE
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494784.20250317
17 mars 2025
D et C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde la somme de
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042601356
30 novembre 2020
de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Tresserve du 27 février 2020 portant rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure d'appel à la concurrence pour
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601222
6 octobre 2014
dont se prévalait la commune, quand bien même deux des pièces demandées figuraient au dossier, le juge des référés a ni entaché son ordonnance de dénaturation, ni commis d'erreur de droit ; 4.
CETAT:CETATEXT000027656271
3 juillet 2013
n'était pas nécessaire à la société ETDE pour contester utilement le rejet de son offre ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner avant-dire droit à la commune de produire ce rapport ; que, par ailleurs, le moyen
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493190.20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165651
3 mars 2004
et de procéder à l'examen de ses mérites ; que la COMMUNE DE CHATEAUDUN se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491395.20241223
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes Val-ès-Dunes à lui verser, à titre principal, la somme de 360 000 euros
ECLI:FR:CECHS:2024:477684.20240424
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : La commune d'Aigaliers (Gard) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2006 du préfet du Gard portant application
ECLI:FR:CECHS:2024:477926.20240424
Vu la procédure suivante : La commune de La Capelle-et-Masmolène (Gard) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2011 du préfet du Gard portant application
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455413.20220224
24 février 2022
; - a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en rejetant la demande de substitution de motifs de la commune tirée de ce qu'elle aurait pu légalement s'opposer aux travaux sur
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487877.20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : La commune du Paradou a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à lui verser la somme de 143 532 euros
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115580
1 juin 2011
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNE DE SAINT-BENOIT (La Réunion) a, par un avis d'appel public à la concurrence, lancé une procédure formalisée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730375
23 avril 2008
de communication spécifique prévu par l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, les fonds communs de placement ne sont pas au nombre des contribuables susceptibles de faire
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035369315
31 juillet 2017
de la commune de Calais de bénéficier d'un accès effectif à l'hébergement d'urgence ; - d'enjoindre au maire de la commune de Calais et au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un inventaire des ressources
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