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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474165.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zohra a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la commune d'Arbonne (Pyrénées-Atlantiques) à

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465952.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : La société GRT Gaz a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 316 028 euros en réparation du préjudice qu'elle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037142689

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631094

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836376

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Bénéfice d'une pension

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880336

Admin. suprême

19 février 2010

19 février 2010

CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - DÉCRET MODIFIANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE - JUSTICIABLES - COMMUNE NE COMPTANT AUCUN TRIBUNAL SUPPRIMÉ SUR SON TERRITOIRE. | 54-01-04-02 PROCÉDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494784.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

D et C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde la somme de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601356

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Tresserve du 27 février 2020 portant rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure d'appel à la concurrence pour

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601222

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

dont se prévalait la commune, quand bien même deux des pièces demandées figuraient au dossier, le juge des référés a ni entaché son ordonnance de dénaturation, ni commis d'erreur de droit ; 4.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656271

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

n'était pas nécessaire à la société ETDE pour contester utilement le rejet de son offre ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner avant-dire droit à la commune de produire ce rapport ; que, par ailleurs, le moyen

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493190.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165651

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

et de procéder à l'examen de ses mérites ; que la COMMUNE DE CHATEAUDUN se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491395.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes Val-ès-Dunes à lui verser, à titre principal, la somme de 360 000 euros

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477684.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : La commune d'Aigaliers (Gard) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2006 du préfet du Gard portant application

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477926.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : La commune de La Capelle-et-Masmolène (Gard) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2011 du préfet du Gard portant application

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455413.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

; - a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en rejetant la demande de substitution de motifs de la commune tirée de ce qu'elle aurait pu légalement s'opposer aux travaux sur

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487877.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : La commune du Paradou a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à lui verser la somme de 143 532 euros

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115580

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNE DE SAINT-BENOIT (La Réunion) a, par un avis d'appel public à la concurrence, lancé une procédure formalisée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730375

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

de communication spécifique prévu par l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, les fonds communs de placement ne sont pas au nombre des contribuables susceptibles de faire

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035369315

Admin. suprême

31 juillet 2017

31 juillet 2017

de la commune de Calais de bénéficier d'un accès effectif à l'hébergement d'urgence ; - d'enjoindre au maire de la commune de Calais et au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un inventaire des ressources

Source officielle

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