allouée à la France, les montants ainsi déterminés devant servir de référence à chaque préfet de région pour proposer, aux fins de la procédure définie au paragraphe 5 de l'article 11 bis, précité, un programme

immobilier en raison de la survenance d'événements extérieurs ayant empêché de réaliser la totalité du programme ; que, statuant sur la tierce opposition du département des Yvelines, ce même tribunal

de l'article 5 du décret du 26 janvier 1987 pour le respect duquel il a été fait injonction, sous astreinte, à la société "La Cinq" de se conformer aux obligations qui en résultent en matière de programmation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le redressement opéré au titre du programme immobilier "ALBANE" : Considérant que l'administration établit, en se fondant sur des documents qui font ressortir

./ Il tient également compte : (...) 5 ° de la contribution à la production de programmes réalisés localement ; / (...)

En second lieu, la société requérante soutient que le projet en litige méconnaîtrait les exigences de développement durable rappelées par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre

francs, soit 321 667 426 euros, destinée à financer, selon l'article 2.1 de ce protocole, " le développement, l'étude de l'industrialisation et l'outillage pour la réalisation des prototypes des programmes

et l'indépendance de l'information, qui sont des principes garantis par l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'article 4 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programmes

.)/ Lorsque la commune a délibéré pour définir les actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat (...), la décision de préemption peut, sauf s'il s'agit d'un

./ Il tient également compte : ... 5° de la contribution à la production des programmes réalisés localement./ (...)

La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu, dans le cadre du programme des " investissements d'avenir ", le versement d'aides financières à certains projets à partir du budget général

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'impact sur les nappes phréatiques et l'alimentation en eau potable a été analysé à l'échelle du programme global, l'évaluation des impacts propres

après avoir ordonné une enquête, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional des Pays de la Loire et de proclamer

contre cette élection ; Vu le code électoral ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite de la proclamation

statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 27 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, "au vu de leurs programmes

électoral, notamment en son article L. 167-1 ; Vu la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation

SOUTENAIT NOTAMMENT D'UNE PART QUE LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 13 PRECITE NE SE TROUVAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE, LES DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUES NECESSAIRES PAR LA REALISATION DE SON PROGRAMME

attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique des programmes

attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique des programmes

attaquée, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique des programmes