de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement

l'administration de vérifier avant de délivrer l'autorisation contestée si l'ordre des licenciements était conforme à la réglementation applicable dans l'entreprise ; Considérant, enfin, que l'absence de proposition

retraceraient de manière exhaustive l'activité de restauration exploitée par la société contribuable au cours de la période considérée ni, par suite, que la méthode alternative de reconstitution de recettes proposée

juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose

tribunal administratif de Paris s'est borné à tirer les conséquences de cette irrégularité ; Considérant d'autre part que si la Cour de justice des communautés européennes, par des arrêts rendus à propos

motivées par la volonté du maire de Dunkerque et du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE de soutenir les agents grévistes, la cour, qui n'a pas commis d'erreur de droit en tenant compte de ces propos

Considérant que par la décision attaquée, la commission des sanctions, qui n'a pris en compte que la période, non prescrite, postérieure au 23 mars 2006, a retenu deux griefs à l'encontre de la société

En relevant que la société ContextLogic n'établissait pas avoir supprimé toute possibilité pour les vendeurs d'obtenir, pour les produits proposés à la vente, un badge portant la mention " Vérifié par

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve

Y... à lui payer : - la somme de 56 055,18 F en réparation des troubles survenus postérieurement au dépôt du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, avec actualisation de cette somme au jour

Le tableau est établi sur proposition du conseil supérieur des tribunaux administratifs.

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 3.

instituteurs ne prescrivent pas que ceux-ci doivent, à peine de déchéance de ce droit, présenter une demande de logement dès leur nomination dans une commune ; que lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement

instituteurs ne prescrivent pas que ceux-ci doivent, à peine de déchéance de ce droit, présenter une demande de logement dès leur nomination dans une commune ; que lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement

; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES PREMIERS JUGES, POUR CRITIQUER LA "PRECIPITATION" AVEC LAQUELLE AURAIT ETE PRIS L'ARRETE LITIGIEUX NE PEUVENT SE FONDER SUR DES CIRCONSTANCES QUI LUI SONT POSTERIEURES

les appartenances syndicales des personnes" ; que, toutefois, selon le troisième alinéa du même article, pour des motifs d'intérêt public, il peut être fait exception à l'interdiction ci-dessus sur proposition

1er que "le ministre chargé de l'économie fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé de l'équipement, le montant des péages prévus par les cahiers des charges des concessions, sur proposition

X..., notamment sur le nombre de véhicules stationnant à côté de sa maison ; que la circonstance que ces enquêtes soient postérieures à 1976 n'est pas de nature à faire regarder la méthode suivie par l'administration

X... critique la méthode de reconstitution retenue par l'administration, il ne propose aucune méthode permettant d'évaluer de manière plus précise les recettes dissimulées ; que les nombreuses incertitudes