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2 241 résultats pour « réception sans réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dès lors, le contentieux de cet impôt est compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative. 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911062

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

./ Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques d'application du présent article" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212192

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

CANAL + CALEDONIE ; que le III de l'article 4-15 de la convention, relatif à la protection du jeune public et aux conditions de programmation des différentes catégories de programmes, subordonne la réception

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452421.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 18 février 2021, la commune du Pradet a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet l'attribution d'un mandat public

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028466318

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586662

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446628.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B A, adjointe administrative territoriale de la commune de Saint-Denis, qui avait atteint la limite d'âge applicable au corps auquel elle

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008069686

Admin. suprême

5 mars 2001

5 mars 2001

siège social est à Moulin de Gardes, à Albi (81000), représentée par son gérant en exercice ; la Sarl Club 2000 demande : 1°/ l'annulation de l'ordonnance du 10 février 2001 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028280196

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306542 du 12 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026605

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918199

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; Considérant que les dispositions précitées, issues de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, ont réservé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683127

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

réparation du préjudice subi ; Considérant que si le préjudice ainsi subi trouve son origine dans la négligence de la banque, à laquelle une vérification attentive aurait permis de déceler, dès la réception

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716174

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978, "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704910

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

de Montpellier ; Sur les conclusions dirigées contre le rejet des demandes de communication de documents administratifs : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, "sous réserve

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025041194

Admin. suprême

19 décembre 2011

19 décembre 2011

Bernard Castanier, 9 bis rue des Prairies, à Paris (75020) ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1121740/9 du 13 décembre 2011 par laquelle le juge des

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066097

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

X... avait accusé réception d'un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble le 5 octobre 1984 et que les opérations de contrôle avaient débuté le 18 octobre suivant, et en en déduisant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007880716

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

disposition législative ou réglementaire conférant au ministre de l'équipement un pouvoir réglementaire pour définir les modalités de détermination de la puissance administrative des véhicules lors de leur réception

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317242

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Locavim possède un bien immobilier situé à Cannes dont les travaux de construction se sont achevés le 28 mars 2012.

Source officielle

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