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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017
17 octobre 2023
Dès lors, le contentieux de cet impôt est compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative. 2.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911062
28 novembre 2011
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
./ Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques d'application du présent article" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212192
9 février 2005
CANAL + CALEDONIE ; que le III de l'article 4-15 de la convention, relatif à la protection du jeune public et aux conditions de programmation des différentes catégories de programmes, subordonne la réception
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452421.20220627
27 juin 2022
Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020
20 octobre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 18 février 2021, la commune du Pradet a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet l'attribution d'un mandat public
CETAT:CETATEXT000028466318
30 décembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586662
7 février 2018
de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux
ECLI:FR:CECHS:2022:446628.20220722
22 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B A, adjointe administrative territoriale de la commune de Saint-Denis, qui avait atteint la limite d'âge applicable au corps auquel elle
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008069686
5 mars 2001
siège social est à Moulin de Gardes, à Albi (81000), représentée par son gérant en exercice ; la Sarl Club 2000 demande : 1°/ l'annulation de l'ordonnance du 10 février 2001 par laquelle le juge des référés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028280196
4 décembre 2013
. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306542 du 12 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026605
26 novembre 2001
général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918199
24 juillet 2009
pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; Considérant que les dispositions précitées, issues de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, ont réservé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683127
15 décembre 1978
réparation du préjudice subi ; Considérant que si le préjudice ainsi subi trouve son origine dans la négligence de la banque, à laquelle une vérification attentive aurait permis de déceler, dès la réception
CETAT:CETATEXT000007716174
12 février 1988
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978, "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704910
14 janvier 1987
de Montpellier ; Sur les conclusions dirigées contre le rejet des demandes de communication de documents administratifs : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, "sous réserve
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025041194
19 décembre 2011
Bernard Castanier, 9 bis rue des Prairies, à Paris (75020) ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1121740/9 du 13 décembre 2011 par laquelle le juge des
CETAT:CETATEXT000008066097
19 avril 2000
X... avait accusé réception d'un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble le 5 octobre 1984 et que les opérations de contrôle avaient débuté le 18 octobre suivant, et en en déduisant
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007880716
5 mai 1995
disposition législative ou réglementaire conférant au ministre de l'équipement un pouvoir réglementaire pour définir les modalités de détermination de la puissance administrative des véhicules lors de leur réception
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317242
28 juillet 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Locavim possède un bien immobilier situé à Cannes dont les travaux de construction se sont achevés le 28 mars 2012.
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