Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Pour l'année 1977, la rémunération brute allouée à une même personne travaillant en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer, par un employeur, y compris les indemnités,

X..., employé par la SOCIETE RIMOLDI FRANCE en qualité de manutentionnaire, réceptionniste et expéditionnaire et membre titulaire du comité d'entreprise, l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a estimé

des années 1978, 1979, 1980 et 1981 et prononcé la décharge correspondante, il ressort des motifs de ce jugement que le tribunal administratif a reconnu fondée la demande de ce comité tendant à la réduction

Considérant que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a

. ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3, L.321-4 et L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée, il n'appartient pas

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "...

l'emploi a, sur recours hiérarchique, autorisé la société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion (SOMERA) à le licencier pour motif économique de son emploi de premier secrétaire de rédaction

Peignot, Garreau, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

décision de refus du 30 janvier 1984 et non d'une nouvelle demande d'autorisation ayant pour effet de réouvrir la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision ministérielle

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la rédaction même du jugement attaqué que lors de l'audience publique du 18 septembre 1985, le tribunal

Paris, en date du 16 avril 1985, par lequel celui-ci a déclaré non fondée l'exeption d'illégalité relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ayant autorisé l'employeur

Transports frigorifiques européens, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.321-3 et suivants du code du travail, dans leur rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 3 janvier

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur "pour toutes les autres demandes de licenciement

X..., délégué suppléant du personnel, à qui son licenciement immédiat a été notifié, le 13 novembre 1980, par une lettre de son employeur contenant mention de l'autorisation obtenue et l'énoncé des motifs

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, pour toute demande