JACQUES , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, DEMEURANT ...

Aurélien Rousseau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 351316 et la requête n° 351317 de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT sont rejetés.

juillet 1979, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que : "... doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 (75784), représenté par son président en exercice et la CONFEDERATION GENERALE

Article 3 : L'Etat versera à la société SAEM Reims Développement la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE ... , AU TITRE DE 1961 ET 1962, D'AUTRE PART, A LA REDUCTION DES COTISATIONS AUX MEMES IMPOTS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE AU TITRE DE 1963 ET 1964; VU LE CODE GENERAL

que pour leurs salariés./ En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que l'article 1er du décret du 30 juin 2000 relatif au régime

tirés notamment de la nécessité de garantir l'équilibre du régime ou de la protection des droits des travailleurs privés d'emploi, refuser l'agrément sollicité ; que toutefois l'existence, invoquée

pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

- directeur général de l'économat de l'armée et du paragraphe B de l'article 2 du contrat de travail du 26 janvier 1972 conclu entre Mme Z... et l'économat de l'armée, et de déclarer que ces décisions

et sauf motif d'intérêt général, d'en faire bénéficier dans les mêmes conditions les fonctionnaires d'un même cadre d'emploi ne se trouvant pas dans une situation différente au regard de l'objet du régime

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime

DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, A RAISON D'UNE FRACTION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION D'UN TERRAIN A USAGE AGRICOLE, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, VU LE CODE GENERAL

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts alors applicable : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au

indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires d'Etat ; Considérant qu'en fixant, d'une part, la limite des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux de la filière d'administration générale

LE REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES QU'UN REDEVABLE DONT LES REVENUS SONT FIXES FORFAITAIREMENT ...