Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars 2013, 11 juin 2013 et 1er septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

VU LE POURVOI ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

correspondant au classement en quatrième catégorie du lycée de Moufia dont il est proviseur ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer lesdits compléments de rémunération ; Vu les autres pièces du dossier

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 février et 21 mars 2022, la Société pour la Perception de la Rémunération de la Copie Privée Audiovisuelle et Sonore, dite Copie France conclut au rejet

2009 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement a refusé son reclassement, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité correspondant à la perte de rémunération

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il porte sur les rémunérations perçues au titre de la permanence de soins : 2.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 10 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Molsheim, représentée par

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 19 novembre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts a prononcé un dégrèvement des

Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

pénalités à un montant total de 92 894 F au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; qu'à concurrence de la réduction ainsi accordée, la requête est devenue sans objet ; Sur l'imposition des rémunérations

ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes public, en date du 11 octobre 2021, modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2010 et 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kraft Foods France, dont le siège

temporaire de ses fonctions universitaires et hospitalières d'une durée de dix-huit mois, avec privation totale de la rémunération. 2.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2009 et 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Par une décision du 27 mars 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ce pourvoi. 2.

Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'université d'Aix-Marseille est fondée à solliciter l'annulation de la décision attaquée. 8.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.