A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

le maître d'ouvrage n'aurait pas versé au dossier d'enquête la motivation du refus opposé par lui à la demande de certaines associations que soit communiquée une étude sur la désaturation du complexe

Eric X, demeurant ..., l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC et autres demandent au Conseil d'Etat

Il en résulte également que l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux de surface doit conduire les Etats membres à refuser l'autorisation d'un projet particulier lorsqu'il est

ARMAND, D'AUTRE PART, MME DESIREE Y..., ETAIENT AU NOMBRE DES PROPRIETAIRES INDIVIS ; QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE N'ETAIT PAS EN DROIT DE S'OPPOSER A L'INCLUSION DE CES PARCELLES DANS LE TERRITOIRE

POUR L'ESSOR DE LA TRANSFUSION SANGUINE tendant à l'annulation du refus d'abroger ces dispositions sont irrecevables ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant que l'autorité compétente,

Contre les Nuisances des Aéronefs " (UFCNA), " Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes " (ADVOCNAR), " Collectif Inter-associatif du Refus des Nuisances Aériennes " (CIRENA), " Opposition

à l'ASSOCIATION REGIONALE D'ANIMATION l'autorisation d'exploiter le service RADIO TOTEM : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que les neuf membres du CSA qui étaient

Robert X... et de l'association de défense des propriétaires Longevillais, - les conclusions de M.

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que l'obligation

L'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus né du silence gardé sur cette demande. 2.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 avril 2004 a rejeté son recours

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

; Vu la demande, enregistrée le 17 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'IDENTITE DES PYRENEES et les autres requérants

La participation de l'Etat est plafonnée dans des conditions fixées par décret » ; Considérant que l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS demande, d'une part, l'annulation du refus implicite du ministre des

X..., A..., Y... et Z..., et, d'autre part, contre le refus implicite opposé à la demande de l'association de réintégrer dans son territoire les parcelles n°s B. 193 à 198, 200 à 202, et 204 appartenant

de chasse agréée de Marigny-Chemereau de la demande de retrait de ses terres du périmètre de l'ACCA de Marigny-Chemereau et d'autre part, à la condamnation de ladite association à lui verser la somme

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS", - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Rouvière, avocat de l'Association pour le développement de l'enseignement et des recherches scientifiques auprès des universités de la région parisienne, - les