A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit fait injonction à l'Assistance

Par un courrier du 19 novembre 2019, la société S-PASS a demandé à la communauté de communes de lui rembourser les trop perçus au titre du montant du différentiel entre le budget prévisionnel et les dépenses

des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique : "sont tenus à remboursement : ... 2°/ les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement

EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS

PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 21 octobre 2005 ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section des assurances

LES REPARTITIONS PRESENTANT POUR LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES LE CARACTERE DE REMBOURSEMENTS D'APPORTS OU DE PRIMES D'EMISSION.

Par un courrier du 2 novembre 2015, dont la société Weleda demande l'annulation pour excès de pouvoir, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la

à la caisse française dont il aurait dépendu ; que les dispositions du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatives à divers cas d'emploi par plusieurs entreprises ou d'activités salariés dans plusieurs

tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 décembre 1998 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée lui infligeant une sanction financière

Le syndicat CFDT Interco 67 se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR DEMEURANT A AGISSANT AU NOM DES HERITIERS LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la commission centrale d'aide sociale n'a pas répondu au moyen soulevé devant

où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation du licenciement et, en cas de recours hiérarchique au ministre

Jean-Paul et Bruno ZX, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié du fait de la nullité

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête, présentée initialement par M.

Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le comité, au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande ". 5.

, des déplacements effectués à l'intérieur de la circonscription électorale, il y a lieu de maintenir au compte de campagne 80% des dépenses en cause et non 50% comme retenu par la commission nationale

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursement de frais (...). / 5.

sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, assortie du sursis pour la fraction excédant deux mois ; il demande également que la caisse primaire d'assurance

, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération