A ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

Philippe X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription

12 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Patrichasles, dont le siège est 12, rue Jean Hoet, à Mantes-la-Jolie (78200), prise en la personne

septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société foncière Auberfi, dont le siège est 12, rue Jean Hoet, à Mantes-la-Jolie (78200), prise en la personne

les 12 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Rinvest, dont le siège est 12, rue Jean Hoet, à Mantes-la-Jolie (78200), prise en la personne

qui lui sont confiées ou à l'impossibilité de désigner immédiatement une autre personne susceptible d'exercer celles-ci de manière effective ; Considérant que, sauf dans le cas prévu à l'article 1er de

Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFIDEX, - les conclusions de M.

DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 AVRIL

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Police - Interdiction de transport et

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Fonds d'indemnisation des personnes transfusées ou hémophiles : Considérant que le Fonds d'indemnisation des personnes transfusées ou hémophiles

limitée REGO doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée REGO est rejetée.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société à responsabilité limitée "Oeufs B.B.", - les conclusions de M.

SONT SOUMISES AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR A ADRESSE LE 15 JUILLET 1971 A LA SOCIETE

POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT, SUIVANT QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EXCEDE OU NON 200 SALARIES, DES DIX OU DES CINQ PERSONNES DONT LES REMUNERATIONS

Vu 1°) sous le n° 68 019 la requête, enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS CHAPUIS", dont le siège

X..., la société à responsabilité limitée BOMAP, qui fait partie du groupe Blanc-Aéro-Industrie, faisait état de la récession que connaissaient toutes les usines du groupe et du fait que le reclassement

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

, la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES recherche la responsabilité pour faute et sans faute du centre hospitalier spécialisé Esquirol ; Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier