actifs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a évalué l'activité des tribunaux de commerce situés dans le ressort des six cours d'appel concernées par la réforme à partir

D'AUTRE PART QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI RENVOIE A UN DECRET SIMPLE LE SOIN DE DETERMINER L'ORGANISATION ET LE REGIME INTERIEUR DES

, le ministre de l'éducation nationale, d'autre part, M.

Considérant que, par deux jugements du 3 mai 2013, le tribunal administratif de Paris, statuant sur des demandes en appréciation de légalité qui lui avaient été, pour partie, attribuées en application

qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le recours à cette méthode ne fait pas obstacle à une régularisation de la situation de chaque salarié à la suite du contrôle ; que, par suite, le moyen tiré de la rupture

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, réformé le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal

Il résulte du III de cet article 12 que le législateur a décidé que le nouveau régime de rémunération des opérateurs de stockage de gaz devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2018. 7.

Philippe A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 mars 2005, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

être interprétée comme impliquant l'existence d'une bande d'espace naturel ou agricole inférieure à 80 mètres entre les constructions. 4.

, approuvé par un décret du 17 mars 1977, prévoit, en vue d'éviter une dissociation géographique trop marquée entre les lieux de travail et les zones de résidence, d'une part, l'arrêt de l'extension des

l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité notamment au regard du principe d'égalité de traitement entre

plusieurs corps selon la taille des établissements et soumis à des statuts particuliers définissant leurs missions en conséquence de ce critère ; Sur le moyen tiré de la rupture de l'égalité entre agents

modalités d'inscription des avertissements à caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes, en tant qu'il prévoit l'entrée

de ruptures d'égalité entre les contribuables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.

Conseil d'Etat le 1er septembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 10 juillet 1973, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part

ne peut excéder 10 % du produit perçu au titre des ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal ; que les modalités de répartition du prélèvement entre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

, dans la catégorie prés et pacages, d'autre part ; que le fait que, par jugement distinct du 5 février 1991, le tribunal administratif de Toulouse ait ordonné une expertise aux fins d'évaluation d'une

M.A..., estimant avoir réalisé entre mars 2006 et mars 2008, au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis dans laquelle il est incarcéré, 997 heures de travail qui ne lui auraient pas été rémunérées,