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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461417.20220212
12 février 2022
que l'usage des véhicules pour manifester est approprié eu égard aux revendications, que l'interdiction prononcée est trop générale, visant indistinctement l'ensemble des organisateurs, qu'ils aient ou non
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033600488
7 octobre 2016
2002 relative à la validation des périodes de service national accomplies par des personnes ayant relevé successivement ou alternativement de plusieurs régimes de retraite des professions salariées et non
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006467
13 juin 2007
sociétés, sur les exercices clos en 1988, 1989, 1990 et 1991 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1991 ; qu'après avoir écarté sa comptabilité comme non
CETAT:CETATEXT000031125886
16 juillet 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956525
27 juillet 2015
-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. (...) / Les communes déterminent la date à laquelle elles
9 SS
CETAT:CETATEXT000008097300
29 juillet 2002
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête du PREFET DE POLICE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE a reçu notification
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740364
27 février 1987
qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient, au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007726655
4 mars 1988
autorités limitativement énumérées par l'article 16 de la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, le Conseil d'Etat, saisi
CETAT:CETATEXT000007718646
20 novembre 1987
X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, a saisi le ministre de la défense en vue d'obtenir communication de divers documents administratifs le concernant n'ont pas été présentées par lui dans le
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835674
13 juin 1994
Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil des Prud'hommes de Nanterre, a déclaré
5 SS
CETAT:CETATEXT000007814050
26 octobre 1992
que par certaines autorités limitativement énumérées par l'article 16 de la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007837001
2 juillet 1993
d'administration de la Poste et de France Télécom ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 7 septembre 1989 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590158
3 octobre 2008
A, qui disposait d'un délai de trente jours pour saisir la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, à compter de la notification de cette décision, le 25 juillet 2006, n'a formé
CETAT:CETATEXT000008255960
19 juin 2006
juridiction administrative pour statuer sur les deux instances de cette affaire, qui ne présentait pas de difficulté particulière, est excessif ; que la circonstance que l'intéressé ait initialement saisi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028750569
18 mars 2014
Saint-Cyr et qu'elle porte atteinte à son honneur et à sa probité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; - la sanction qui lui a été infligée est contraire au principe " non
CETAT:CETATEXT000026199018
11 juillet 2012
; les requérantes demandent au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 313 T du 20 janvier 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007919954
10 juillet 1996
le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au motif que l'autorité administrative était incompétente "rationae materiae" pour statuer sur la demande dont elle avait été saisie
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631388
16 décembre 1992
NOMINE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi de trois demandes
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364616
18 juin 2010
ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403947
10 août 2017
G...devant la chambre de discipline des vétérinaires d'Ile-de-France, tendant à ce que cette juridiction se déclare incompétente pour connaître des poursuites dont elle est saisie, sont renvoyées, dans
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