CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 557 résultats pour « saisie (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461417.20220212

Admin. suprême

12 février 2022

12 février 2022

que l'usage des véhicules pour manifester est approprié eu égard aux revendications, que l'interdiction prononcée est trop générale, visant indistinctement l'ensemble des organisateurs, qu'ils aient ou non

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033600488

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

2002 relative à la validation des périodes de service national accomplies par des personnes ayant relevé successivement ou alternativement de plusieurs régimes de retraite des professions salariées et non

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006467

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

sociétés, sur les exercices clos en 1988, 1989, 1990 et 1991 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1991 ; qu'après avoir écarté sa comptabilité comme non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031125886

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956525

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. (...) / Les communes déterminent la date à laquelle elles

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097300

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête du PREFET DE POLICE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE a reçu notification

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740364

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient, au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726655

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

autorités limitativement énumérées par l'article 16 de la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, le Conseil d'Etat, saisi

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718646

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, a saisi le ministre de la défense en vue d'obtenir communication de divers documents administratifs le concernant n'ont pas été présentées par lui dans le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835674

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil des Prud'hommes de Nanterre, a déclaré

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007814050

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

que par certaines autorités limitativement énumérées par l'article 16 de la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837001

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

d'administration de la Poste et de France Télécom ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 7 septembre 1989 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590158

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

A, qui disposait d'un délai de trente jours pour saisir la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, à compter de la notification de cette décision, le 25 juillet 2006, n'a formé

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255960

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

juridiction administrative pour statuer sur les deux instances de cette affaire, qui ne présentait pas de difficulté particulière, est excessif ; que la circonstance que l'intéressé ait initialement saisi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028750569

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

Saint-Cyr et qu'elle porte atteinte à son honneur et à sa probité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; - la sanction qui lui a été infligée est contraire au principe " non

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199018

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

; les requérantes demandent au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 313 T du 20 janvier 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007919954

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au motif que l'autorité administrative était incompétente "rationae materiae" pour statuer sur la demande dont elle avait été saisie

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631388

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

NOMINE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi de trois demandes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364616

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403947

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

G...devant la chambre de discipline des vétérinaires d'Ile-de-France, tendant à ce que cette juridiction se déclare incompétente pour connaître des poursuites dont elle est saisie, sont renvoyées, dans

Source officielle

Page 53 sur 1428

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.