de prévoyance sur la commercialisation de produits financiers par La Poste, elle en a demandé communication à cette autorité ; que la commission ayant refusé de remettre ce rapport, l'association a saisi

l'affaire au fond dans la limite de l'annulation ci-dessus prononcée ; Considérant que l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dispose : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

mère de trois enfants et justifiant de cette condition de services effectifs, le droit de prendre sa retraite avec jouissance immédiate de sa pension ; que, toutefois, le principe d'égalité des rémunérations

d'Etat, statuant au contentieux, saisi par M.

relevant du statut du personnel des navires câbliers, dont le commandant ; que si la carrière de cet agent continuait à relever de la gestion administrative des PTT qui lui versaient également sa rémunération

résulte de la combinaison de ces dispositions que la retenue pour absence de service fait est assise, en ce qui concerne les fonctionnaires, sauf dispositions contraires, sur l'ensemble de leur rémunération

CLASSE ETAIT ASSUREE PAR UNE JARDINIERE D'ENFANTS ; QU'AINSI MLLE X..., NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS PERMETTANT LA PRISE EN CHARGE DE SON POSTE PAR LES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE, SA REMUNERATION

fonctionnement de l'ouvrage, de nombreux désordres tant dans le système de production et de distribution d'eau chaude que dans le système de chauffage, l'office public d'habitations à loyer modéré a saisi

elle ne saurait ainsi se prévaloir ; qu'elle est, dès lors, redevable au regard des dispositions susrappelées de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la totalité des sommes qu'elle perçoit en rémunération

QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y..., CHARGE D'ASSURER AU COURS DE L'ANNEE 1970-1971 LE RAMASSAGE SCOLAIRE DANS LA COMMUNE DE SAINT-PRIVAT MOYENNANT UNE REMUNERATION QUOTIDIENNE

applicables à divers fonctionnaires départementaux ; que dans sa réponse du 2 mars 1992, le président du conseil général s'est borné à lui faire connaître qu'à cette date, le bureau n'avait pas été saisi

institutions mentionnées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ainsi que les comités d'entreprise" ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : "La rémunération

jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 11 avril 1991 pour annuler la délibération du conseil municipal de Nîmes du 7 juin 1990 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque celui-ci est saisi d'une demande

207, L. 231 et L. 343 du code électoral" ; et qu'aux termes du 7ème alinéa du même article de la même loi : "Lorsque ces représentants souhaitent exercer des fonctions entraînant la perception de rémunération

qualification au titre de la période d'affectation à l'étranger : Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée en date du 30 décembre 1993 : "La rémunération

compétentes, il en résulte que les paiements ont été obtenus par fraude ; que dans le cas où la responsabilité du comptable a été ainsi mise en jeu, il incombe au ministre de l'économie et des finances, saisi

Considérant que, par un arrêt en date du 22 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la commune de Ternay à indemniser l'Etat au titre des rémunérations et prestations versées à

du 26 décembre 2001 et, d'autre part, d'annuler la décision du même jour l'affectant pour régularisation du 26 décembre 2001 au 24 avril 2007 au CADCOM INDIS et prévoyant qu'il ne percevra aucune rémunération

Aux termes de l'article 118 du même décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement