DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA FIXATION DES VALEURS D'INDEMNISATION DES MEUBLES MEUBLANTS GARNISSANT LA RESIDENCE PRINCIPALE A RIO SALADO ALGERIE ET DE L'ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER

modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier

Mirabeau était détenu à 100 % par la SARL Sercib, sise à la même adresse, gérante et maître d'ouvrage délégué de la SCI, dont l'objet est l'étude, la recherche et la commercialisation des industries immobilières

°), sous le n° 62 059, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1984 et le 6 septembre 1984, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

GARDE PAR LE DIRECTEUR SUR SA RECLAMATION PENDANT PLUS DE SIX MOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE LA FACULTE AINSI LAISSEE AU CONTRIBUABLE DE SAISIR

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité

La société Cofinimmo est une société immobilière de droit belge qui exerce ses activités en Belgique sous la forme d'une société d'investissements à capital fixe immobilière (SICAFI).

, avocat de Mme B, à la SARL Cabinet Briard, avocat de la commune de Colombes et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Parthena, de la société PLR Promotion et de la société Eiffage Immobilier

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE; -3.

, Mme Michèle A, ont, en juillet 1981, cédé à la société civile particulière P.L.C., constituée entre eux en 1977 et ayant pour objet l'acquisition et la gestion de valeurs mobilières et de biens immobiliers

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

même année au domicile de l'intéressé, un avis à tiers détenteur délivré à la banque du contribuable le 17 novembre suivant, un commandement de payer daté du 9 décembre et une signification de vente immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les marchés méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L.

du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi

REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1974, DU PREFET DU VAR AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER

en qualité de sociétaire dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ; 2°) d'ordonner la restitution dans les plus brefs délais, d'une part, du titre de propriété du bien immobilier

peut lui être opposée de manière pertinente pour la détermination de l'assiette de la taxe sur valeur ajoutée ; Cons. que les bouteilles dont s'agit, constituant, ainsi qu'il vient d'être dit, des immobilisations

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société générale de gestions immobilières et commerciales SOGECO, société anonyme dont le siège

programmes autres que celui concernant les bâtiments scolaires, devait être regardé comme ayant émis un avis défavorable à l'ensemble du projet ; Cons. toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi