I de la note attaquée : Considérant que la section I de la note de service attaquée rappelle l'obligation faite aux administrations par l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé de mettre à la disposition

des assurances sociales ; Considérant que si, pour juger que les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ne faisaient pas obstacle à la recevabilité des plaintes, la section

M...pour cette même section, et à titre infiniment subsidiaire de substituer à M.

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mai 1996 du jury de la section n° 11 du Conseil national des universités refusant de l'inscrire sur la liste des candidats dont

le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au dernier alinéa de l'article R. 931-3 dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à

A à verser la somme de 30 830 euros à la CPAM au titre du remboursement des soins ; 3°) de mettre à la charge de M.

X... : Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins était saisie par M.

; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 20 mars 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens a réduit de 6 mois à 3

, son organisation syndicale désigne un nouveau représentant. / Chacun de ces représentants dispose d'une voix au conseil d'administration ". 3.

B contre l'ordonnance du 30 juillet 2019 du président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, réformant les décisions en date des 8

Par une décision du 30 juin 2023, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M.

la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.

Sont également exclus les candidats au concours" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique : "Chaque section

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur la requête

Par une décision du 11 juin 2015, la section disciplinaire du conseil d'administration a infligé à M.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1993, présentée pour M. François Xavier X..., demeurant ... ; M.

du contentieux du Conseil d'Etat confirmant le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle ; 3°) d'annuler la lettre du greffe de la 6ème chambre de la section du contentieux du 27 décembre 2019 lui demandant

Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 10 juin 1987, par laquelle elle a rejeté