Cette société a, le 20 mai 2008, cédé ses actions de la société CDO à la société Ofilux Finance. M. et Mme A...ont reporté la plus-value afférente sur leur déclaration de revenus de l'année 2008.

X..., directeur technique de la société d'expertise-comptable - Groupement comptable du Centre, réalisant un chiffre d'affaires de près de six millions de francs en 1988 et employant 15 salariés, au sein

, et en relevant notamment que l'existence d'une délégation de signature sociale à son profit dans l'une de ces sociétés ne permettait pas d'établir de manière précise qu'il détenait un réel pouvoir lui

et Associés ne permettait pas d'établir qu'il avait assumé des responsabilités du niveau requis dans chacun des trois domaines comptable, administratif et financier pendant cinq années, période dont M

de protection de la nature : Considérant que la fédération française des sociétés de protection de la nature a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur

du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Eurovia, dont le siège est ..., une réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel cette société a

; la SOCIETE DOUX et la SOCIETE DOUX FRAIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du

ces biens dans le cadre de la convention tripartite conclue le 25 juillet 2013 avec la société Vernéa et des établissements financiers " relative au financement du pôle de traitement des déchets ménagers

à soutenir que la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget a été prise sur une procédure irrégulière ; Sur les griefs retenus à l'encontre de la SOCIETE SKIS ROSSIGNOL : Considérant

des marchés financiers, au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Société Générale est rejetée.

Unanimes, a annulé, d'une part, le jugement n° 0502003 du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation du titre de recettes n°

Sur la recevabilité du pourvoi de la société Ecofolio : 2.

SLEMIA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

annulé le titre de recettes n° 2003/00059 du 11 décembre 2003 du directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) mettant à la charge de la société

La commune de Saint-Aubin (Essonne) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 473 731 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice financier

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODEFRA FINANCES, représentée

1er de l'ordonnance du 6 février 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en tant qu'elle prévoit la présence de la Caisse des dépôts et consignations à l'expertise comptable et financière

ou de toute combinaison de ces formes de soutien financier.

Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; le ministre

a proposé à la commune, par une lettre du 11 décembre 1998, de participer financièrement à hauteur de 45 % au coût des travaux de raccordement du terrain d'assiette au réseau public d'assainissement,