Elle encadre la procédure d'appel à projets spécifique en vue de la création de places nouvelles en établissements ou services médico-sociaux en fixant notamment les éléments constitutifs du cahier des

de l'exercice de fonctions judiciaires, et que les intéressés soient, à cette fin, soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats, sous la seule réserve des dispositions spécifiques

prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers, qui sont soumis à des mesures spécifiques

juillet 2023 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques

sont : 1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement

présenter, pour déterminer la valeur locative des installations du port de plaisance de Port Camargue, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une méthode prenant en compte les spécificités

ministre, s'est prononcé, sans les dénaturer, sur les moyens du ministre qui, pour établir l'absence de possibilité de pondérer les critères d'attribution du marché, se prévalait de la nature et de la spécificité

Considérant que les dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense instituent au profit des personnels militaires souhaitant accéder à l'une des trois fonctions publiques civiles une procédure spécifique

A devant les élèves, une limitation de ses intercours, la mise en place d'une aide humaine et l'utilisation de plusieurs matériels spécifiquement adaptés à sa vue. 7.

Considérant que la norme de transparence imposant un facteur de transmission régulière de la lumière d'au moins 70 % résulte des spécifications techniques fixées par le règlement n° 43 CEE-ONU portant

le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (Réunion) ; Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications

de 7 cm de profondeur sur 20 cm de diamètre créée à la suite d'une surélévation du niveau des trottoirs non accompagnée d'une mise à niveau des bouches de Gaz de France ; qu'aucune signalisation spécifique

du 22 octobre 1982, pris sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, alors en vigueur, relative aux prix : "Les prestations de services qui faisaient l'objet d'un régime de prix spécifique

habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ; Considérant que Mme X... est titulaire de l'emploi de directeur culturel de la VILLE DE VALENCE ; que l'indice brut terminal de cet emploi spécifique

1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle, la délibération du conseil municipal de Ludres en date du 22 février 1988 créant un emploi spécifique

générale d'une entreprise ne constituent pas, en principe, en application des dispositions précitées des 2 et 3 de l'article 38, un élément du prix de revient de ses productions, sauf si les conditions spécifiques

part, du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route, d'autre part, de l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique

la valeur ajoutée... 7°) les prestations effectuées par les conseils juridiques et fiscaux inscrits sur la liste établie par le procureur de la République... lorsqu'elles relèvent de leur activité spécifique

code de justice administrative, de suspendre la décision en date du 10 septembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a reconnu comme diplômes sanctionnant une formation spécifique

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la contrainte émise le 23 juillet 2020 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique