; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; Vu l'instruction ministérielle

: " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur

par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de Saint-Ouen-l'Aumône en date du 25 novembre 1983 révoquant Mme X..., sans suspension de ses droits à pension, de son emploi

inter-caisses du sud-ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 151-1 et L. 23112 ; Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi

Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs

les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi

C...et autres, de M.L..., du Conseil supérieur du notariat et de la chambre interdépartementale des notaires de Paris sont dirigées contre ce décret.

la délibération du 16 avril 2015 par laquelle le comité de sélection d'Aix-Marseille Université a écarté sa candidature lors des épreuves du concours ouvert au titre de l'année 2015 pour pourvoir un emploi

caractère personnel dénommé " SIRHEN " relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et du ministère de l'enseignement supérieur

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aurélie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours d'admission des élèves de l'école nationale supérieure

pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ;" qu'aux termes du 1, 1° de l'article 39 "... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail

Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office par mesure de discipline, avant d'avoir atteint la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi

X... et l'a affecté, sur un emploi d'instituteur-adjoint, à l'école de Roches-sur-Marne ; que M.

mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, au titre II du code de l'artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, dont un dirigeant, un employé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu l'instruction du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail

instituant la communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi

Les fonctions pédagogiques et administratives mentionnées au présent alinéa sont définies par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur." ; que l'article 11 du décret attaqué du 28 septembre 1989

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Bretagne (ENSTA Bretagne) à lui verser la somme de 506

de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps

d'Etat : 1°) de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 mai 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif