Y... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société à verser 969 003,21 F à la commune de Vanves, en réparation

réalisés à son domicile par une entreprise, elle a, en premier lieu, attendu l'achèvement des travaux pour faire savoir à cette entreprise qu'elle ne s'acquitterait du paiement que si l'irrégularité de

cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 22 décembre 2003 du tribunal administratif de Montpellier condamnant la commune de Saint-Julia-de-Bec à leur verser une indemnité en réparation

Requête de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire tendant à : 1° La réformation du jugement du 24 novembre 1980, du tribunal administratif de Nantes mettant à sa charge, en réparation des conséquences

tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Tonnerre à réparer

présentée le 18 avril 1997 et tendant à ce que le ministre intervienne auprès de France Télécom pour que lui soit versée l'intégralité de la prime de développement depuis le 6 juin 1990 et que soit réparé

et devaient être réparés conformément à la législation sur les accidents du travail ; que, d'autre part, le ministre, à la suite de plusieurs demandes de Mme X... confirmées par une lettre du 17 avril

Y... à réparer, avec la Société Industrielle Drômoise du Bâtiment et M.

X : Considérant que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux

requête tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2007 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation

3° à titre subsidiaire : - condamne solidairement les constructeurs à réparer les désordres résultant de la pose d'un seul papier kraft et ce à hauteur de 50 %, - condamne en toute hypothèse M.

administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à garantir la commune de Villefranche-sur-Saône et la Société Caladoise de rénovation urbaine SCRU des condamnations prononcées à leur encontre en réparation

UNE SOMME DE 179.050 F EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CELLE-CI A SUBI ET A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU CANTAL SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE

DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT APRES EXPERTISE QUE LES DEFECTUOSITES ETAIENT IMPUTABLES TANT A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE, QU'A LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL

C..., B..., Z..., les entreprises Y..., Masini et Soplec et le bureau d'études SEBA conjointement et solidairement à verser 626 867,22 F à l'office public d'habitations à loyer modéré en réparation des

ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SAISI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION

effectuées, lui a demandé de rester disponible en cas de nécessité durant ses congés et a dégagé toute responsabilité de la commune à l'occasion du service effectué pendant les périodes prescrites de repos

par un propriétaire pour l'exécution de travaux dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que

de Châlons-sur-Marne a condamné solidairement la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la ville de Troyes à lui verser une indemnité de 117 600 F, qu'il estime insuffisante, en réparation

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France à lui verser une indemnité en réparation