domestiques et de leurs habitats, prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 6.

Considérant, par suite, que pour établir la liste des communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris pour l'application de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, il appartenait au préfet de la

taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts alors que son chiffre d'affaires était supérieur au seuil de 7 600 000 euros mentionné par cet article.

X... à lui verser 223 496 F, sauf à en déduire le montant des travaux déjà effectués, ainsi que 20 000 F à titre de dommages-intérêts complémentaires, avec les intérêts à compter du 12 février 1982 et

résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur la prise en compte des travaux en cours pour la détermination des résultats de l'année 1983 imposables à l'impôt

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

D'AMELIORATION PAYES EN 1972 AURAIENT ETE EFFECTUES EN 1971, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'APPARTEMENT FAISAIT ENCORE L'OBJET D'UNE LOCATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M.

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values

effectuée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 726,49 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

X... de prendre à sa charge la quote-part communale des travaux, engagement qui valait offre de concours, pour prendre, en application des dispositions précitées des articles L.123-12 et R.241-4, l'état

d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail

Cette occupation doit, sauf motif légitime, être effective pendant au moins huit mois par an.

LES NOM, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE CHAQUE CANDIDAT ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI, "UN MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE DOIT VERSER ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL

d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail dans son magasin de Béziers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323

Pour l'application de l'article L. 123-14, le préfet précise les incidences du projet sur le document ...

professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels (

et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par

par leurs auteurs ; qu'en se bornant à soutenir que les travaux facturés avaient effectivement été réalisés, ce qui n'est pas contesté, que leur prix avait été régulièrement acquitté, ce qui n'est pas

Considérant que les points 5.5.1, 5.5.2 et 5.5.3 fixent, pour les travaux de branchement effectués pour les besoins des raccordements individuels en basse tension d'une puissance inférieure ou égale à

X... au motif unique que la durée mensuelle de travail effectuée par l'intéressé n'était pas au moins égale à 150 heures ; Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents