, reçues ou émises par le requérant, au cours de trois mois par exercice ; qu'elle a déduit de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de

89 de l'annexe III du code général des impôts, pris en application de l'article 281 dudit code : "Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente

du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que les mesures contestées porteront atteinte de façon grave et immédiate à sa situation, dès lors que les ventes

de vin effectuées aux particuliers, lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents annexes permettant de suivre le détail des opérations, que la société se

les limitations de la publicité en faveur des médicaments telles qu'elles résultent des articles L. 5122-1 à L. 5122-6 du code de la santé publique et constitue par elle-même une incitation à la consommation

la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI SCCV du Triangle l'autorisation préalable requise pour la création à Abbeville d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface de vente

jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une indemnité de 17 861,64 euros à la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne suite au refus de concours

jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une indemnité de 23 679,50 euros à la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne à la suite du refus de concours

jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une indemnité de 6 473,39 euros à la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne à la suite du refus de concours

jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une indemnité de 17 861,64 euros à la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne à la suite du refus de concours

euros et 164 000 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la décision du préfet de police refusant de leur accorder le concours

JANVIER 1971, A FORME A PARTS EGALES AVEC LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DES SILICONES", LE 5 DECEMBRE 1969, UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME "BERROSIL" DONT L'OBJET STATUAIRE ETAIT DE DEVELOPPER LA VENTE

juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société ajaccienne des grands magasins l'autorisation de créer un centre commercial de 6 877 m² de surface de vente

pour le développement des magasins de marques dans le Grand Sud-Ouest (D2MGSO) l'autorisation requise en vue de la création à Saint-Laurent-de-Neste (65150) d'un magasin de marques d'une surface de vente

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...). 2.

d'aménagement commercial a accordé à la SARL Seclindis Auto l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'une zone commerciale par la création d'un centre automobile de 668 m² de surface de vente

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.