de l'article L. 131-1 du code des assurances " figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

maladie complémentaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'action

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONCORDE et de la société TOURISTRA, - les conclusions de M. Ph.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5422-2 du même code : " L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction

traitement pendant cette période ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires

de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés

chômage des travailleurs privés d'emploi et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant

du sport et a été, en l'espèce, respectée par la ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et à la caisse nationale d'assurance maladie d'abroger les instructions visant à placer à l'isolement obligatoire

de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Raymond X..., agent titulaire de ladite Chambre en se fondant sur les dispositions de l'article 2 du régime spécial de retraite et d'assurance maladie de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le

s'étant substituée à celle du 24 mars 2003 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article

maladie du recours dont elles disposent contre les tiers en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, en estimant que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

3, 1.4 et 15.7, 2 et 2 bis, 3.2, 4.1 alinéa 3, 6.1 alinéa 1er, 9.3, 10.1 alinéa 4, 10.8 alinéa 2, 10.10 alinéa 3 seconde phrase, 10.10 alinéa 5 et 10.11 alinéas 1er et 5, 11 et 15.6, 13, 1 bis, 14.2 et

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 322-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la situation de M.

) de mettre solidairement à la charge du GIE Labco Gestion et de la société GLBM une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 420665, par une